CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs
Article 334 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 20 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Ordonnance 60-1245 1960-11-25 art. 3 JORF 27 novembre 1960
Modifié par : Ordonnance 58-1298 1958-12-23 art. 27 JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi 46-685 1946-04-13 art. 2 JORF 14 avril 1946
Modifié par : Ordonnance 45-190 1945-02-08 art. 2 JORF 9 février 1945
1° Qui, d'une manière quelconque, aide, assiste ou protège sciemment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
2° Qui, sous une forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant habituellement à la prostitution ;
3° Qui, sciemment, vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution [*cohabitation avec une prostituée*] ;
4° Qui, étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution, ne peut justifier de ressources correspondant à son train de vie ;
5° Qui embauche [*recrutement*], entraîne ou entretient, même avec son consentement, une personne même majeure en vue de la prostitution, ou la livre à la prostitution ou à la débauche ;
6° Qui fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui [*proxénétisme par entremise*] ;
7° Qui, par menace, pression, manoeuvre ou par tout autre moyen, entrave l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprise par des organismes qualifiés en faveur de personnes se livrant à la prostitution ou en danger de prostitution.
La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.
Commentaires • 4
" Art. 131-30-1 du code pénal. 15
Lire la suite…[…] La corruption active d'agents publics nationaux proprement dite est sanctionnée à l'article 334 du Code pénal allemand, par ailleurs un autre délit est assimilé à celui de corruption active : la concession d'un avantage incriminée à l'article 333 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] qui, ayant condamne a une peine d'emprisonnement pour delit de proxenetisme, le nomme x… (raymond), a reduit a quatre mois la duree de l'interdiction de paraitre prevue par l'article 335-3 du code penal et confirme la limitation de cette peine a l'arrondissement de beziers la cour, vu la lettre du garde des sceaux, […] dans le seul interet de la loi, de l'arret susvise en ce qu'ayant condamne x… a quatre mois d'emprisonnement pour infraction a l'article 334 du code penal, il a fait une fausse application de l'article 335-3 du meme code en confirmant la limitation a l'arrondissement de beziers de l'interdiction de paraitre infligee au prevenu et reduisant a quatre mois la duree de celle-ci;
Lire la suite…- Interdiction de paraître (article 335·
- 3 du code pénal)·
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[…] Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n( 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L.362-3, L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du Code du travail ou les articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 1973, 73-90.723, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334, 335-2 e , 335-1, 335-4 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, […]
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611-1, 225-12-1, 9° bis de l'article 131-16 et 9° du paragraphe I de l'article 225-20 du code pénal Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] prostitutionnelle n'est pas une activité professionnele et ne doit pas, en conséquence, donner lieu à assujettissement auprès de l'URSSAF ; Qu'en statuant ainsi, […] le Tribunal a violé le texte susvisé - Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82016 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334, 334-1, 335 et 335-1 quater abrogés du Code pénal, 225-5, […]
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