CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs
Article 334-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 26 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 20 () JORF 3 février 1981) A(Loi 92-1336 1992-12-16 art. 372 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par : Ordonnance 60-1245 1960-11-25 art. 4 JORF 27 novembre 1960
1° Le délit a été commis à l'égard d'un mineur ;
2° Le délit a été accompagné de menace, de contrainte, de violence, de voie de fait, d'abus d'autorité ou de dol ;
3° L'auteur du délit était porteur d'une arme apparente ou cachée ;
4° L'auteur du délit est époux, père, mère ou tuteur de la victime [*lien de parenté*] ou appartient à l'une des catégories énumérées à l'article 333 ;
5° L'auteur du délit est appelé à participer, de par ses fonctions, à la lutte contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre public ;
6° Le délit a été commis à l'égard de plusieurs personnes [*pluralité de victimes*] ;
7° Les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la prostitution hors du territoire métropolitain [*traite des femmes*] ;
9° Le délit a été commis par plusieurs auteurs, coauteurs ou complices.
Les peines prévues à l'article 334 et au présent article seront prononcées, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des infractions auraient été accomplis dans des pays différents.
La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues pour ces délits.
Commentaires • 3
" Art. 131-30-1 du code pénal. 15
Lire la suite…Toutefois par dérogation au 7o ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue aux articles 4 et 8 de la loi no 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, à l'article L.364-2-1 du code du travail ou aux articles 334, 334-1 et 335 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Toutefois, par dérogation au 7. ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 21 de la présente ordonnance, les articles 4 et 8 de la loi n( 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif, les articles L.362-3, L.364-2-1, L.364-3 et L.364-5 du Code du travail ou les articles 334, 334-1 et 335 du Code pénal.
Lire la suite…- Expulsion·
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Ne constitue pas le délit de proxénétisme prévu par l 'article 334-1 du Code pénal, pour aide et assistance à la prostitution d'autrui, le fait par une prostituée de se rendre au domicile d'une autre prostituée, à la demande de celle-ci et de participer à des scènes de débauche collectives et rétribuées avec différents "clients" de cette dernière (1).
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1979, 78-94.403, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 18, 332-1, 334-1 et 463 du code penal ; "en ce que l'arret attaque a condamne l'accuse a douze annees de reclusion criminelle du chef de viol sur la personne d'un enfant de moins de 15 ans ; « alors que beneficiant des circonstances attenuantes, l'accuse n'etait legalement punissable que de la reclusion criminelle de cinq a dix ans » ; vu lesdits articles, ensemble l'article 7 du code penal ;
Lire la suite…- Crime puni de la réclusion criminelle à temps·
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611-1, 225-12-1, 9° bis de l'article 131-16 et 9° du paragraphe I de l'article 225-20 du code pénal Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. […] prostitutionnelle n'est pas une activité professionnele et ne doit pas, en conséquence, donner lieu à assujettissement auprès de l'URSSAF ; Qu'en statuant ainsi, […] le Tribunal a violé le texte susvisé - Cass. crim., 27 mars 1996, n° 95-82016 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 334, 334-1, 335 et 335-1 quater abrogés du Code pénal, 225-5, […]
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