CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs
Article 340 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 9 (V) JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Modifié par : Loi 1933-02-17 article unique JORF 19 février 1933
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
L'officier public qui aura prêté son ministère à ce mariage, connaissant l'existence du précédent, sera condamné à la même peine [*complicité*].
Commentaires • 10
Cet article a été modifié à deux reprises par la loi n° 51-687 du 24 mai 1951 portant modification de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (article 5) et par l'ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal (article 1 er)4, sans que ces modifications en affectent véritablement la portée. […] En revanche, […] Ibrahim B. […] Ce principe a été dégagé de trois lois républicaines : la loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66 et 67 du code pénal, 340 du code d'instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans, […]
Lire la suite…Il s'agit des délits suivants : « 1° Les atteintes à la personne humaine passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans prévues au titre II du livre II du code pénal ; « 2° Les vols avec violence prévus au dernier alinéa de l'article 311-4, au 1° et au dernier alinéa de l'article 311-5 et à l'article 311-6 du code pénal, […] ne pouvait être confié à des personnes tirées au sort. […] Ces principes se retrouvaient notamment dans trois lois : la loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66 et 67 du code pénal, 340 du code d'instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans, la loi du 22 juillet 1912 précitée et, enfin, […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu le code de justice administrative ; Vu le code des communes applicable en Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66, 67 du code pénal, 340 du code d'instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans ; Vu la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Lire la suite…- Personnes·
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 340, 59 et 60 du code penal, des articles 6, 8, 86, 575 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;
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- 1) chambre d'accusation·
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- ) chambre d'accusation·
- Date du second mariage·
- Chambre du conseil·
- Point de départ·
- Prescription·
- 2) bigamie·
- ) bigamie
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011, M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants]
[…] Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu la loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66, 67 du code pénal, 340 du code d'instruction criminelle et fixant la majorité pénale à l'âge de dix-huit ans ; Vu la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour enfants et adolescents et sur la liberté surveillée ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
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Ce principe résulte notamment de trois lois républicaines : la loi du 12 avril 1906 modifiant les articles 66 et 67 du code pénal, 340 du code d'instruction criminel e et fixant la majorité pénale à l'âge de dix- huit ans, la loi du 22 juil et 1912 et, enfin, l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. […] * Dans une décision du 20 janvier 1994 portant sur la loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale, […]
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