CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs / Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution

Article R24-1 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Décret 62-989 1962-08-18 art. 1 JORF 22 août 1962

Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23

Modifié par : Décret 75-1261 1975-12-29 art. 3 JORF 30 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Tout jugement ou arrêt rendu à l'encontre des individus mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 335 et qui prononce, en outre, la fermeture de l'établissement ou des parties de l'établissement utilisées en vue de la prostitution, pour une durée supérieure à six mois, est notifié, en forme d'expédition régulière, dès qu'il a acquis le caractère définitif, au préfet du département dans lequel l'établissement se trouve situé.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par :	Décret 62-989 1962-08-18 art. 1 JORF 22 août 1962
Est codifié par :	Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par :	Décret 75-1261 1975-12-29 art. 3 JORF 30 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 6

Afficher tout (6)

1. Cour d'appel de Pau, 18 octobre 2007, n° 07/00760

Infirmation

[…] infraction prévue par l'article R.624-1 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.624-1 AL.1, AL.2 du Code pénal, […] L'enquête transmise au Ministère Public, il est demandé à la gendarmerie, le 24 août de délivrer à M. Z une convocation par officier de police judiciaire pour tentative d'extorsion et violences légères pour l'audience du 08 septembre 2006.

Extorsion·
Tentative·
Victime·
Violence·
Police·
Code pénal·
Plainte·
Client·
Video·
Centre culturel

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/18338

[…] FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS (Article L.422-1 du Code des Assurances) géré par le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (Article L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège est XXX, […] estimant avoir été victime d'incendie volontaire ou involontaire provoqué par le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement prévus aux articles 322-6 ou 322-5 du code pénal. […] En application des articles 695-4 du code de procédure civile et des articles R 91 et 93 II 11° du code de procédure pénale dans leur rédaction du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, […]

Incendie·
Victime·
Infraction·
Incapacité·
Expertise·
Enquête·
Indemnisation·
Fonds de garantie·
Police·
Pénal

3. Cour d'appel de Pau, 24 mai 2007, n° 07/00427

Infirmation partielle

[…] Le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-54 et suivants du Code Pénal, 24-1, 24-1 AL.1 de la Loi du 15/07/1845, l'article 80-3 AL.1, AL.2 du Décret 42-730 du 22/03/1942.

Voyage·
Peine·
Tribunal correctionnel·
Ministère public·
Travail·
Infraction·
Emprisonnement·
Substitut général·
Sursis·
Intérêt

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).