CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs / Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution

Article R24-2 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Décret 62-989 1962-08-18 art. 1 JORF 22 août 1962

Est codifié par : Décret 58-1303 1958-12-23

Modifié par : Décret 75-1261 1975-12-29 art. 4 JORF 30 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Le préfet de police à Paris et, dans les autres départements, le préfet [*autorité compétente*], après avis du maire, peuvent procéder, par voie de réquisition, à la prise de possession des locaux dont la fermeture a été ordonnée en vue de les attribuer aux personnes visées aux articles R. 24-3 et R. 24-4.
Les attributions d'office, décidées en application de l'article 335-2, sont soumises aux dispositions du chapitre III du livre III du Code de l'urbanisme et de l'habitation et des textes pris pour son application non contraires aux dispositions du présent paragraphe.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par :	Décret 62-989 1962-08-18 art. 1 JORF 22 août 1962
Est codifié par :	Décret 58-1303 1958-12-23
Modifié par :	Décret 75-1261 1975-12-29 art. 4 JORF 30 décembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2014, n° 13/18338

[…] Par requête du 4 octobre 2012 M. Y a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) du tribunal de grande instance de Marseille en indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, estimant avoir été victime d'incendie volontaire ou involontaire provoqué par le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement prévus aux articles 322-6 ou 322-5 du code pénal. […] En application des articles 695-4 du code de procédure civile et des articles R 91 et 93 II 11° du code de procédure pénale dans leur rédaction du décret n° 2013-770 du 26 août 2013, les frais d'expertise sont pris en charge par le Trésor Public.

Incendie·
Victime·
Infraction·
Incapacité·
Expertise·
Enquête·
Indemnisation·
Fonds de garantie·
Police·
Pénal

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2017, 16-81.736, Inédit

Rejet

[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-22-1, 222-23, 222 ~ 24 2° du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

Mineur·
Viol·
Enfance·
Fait·
Agression·
Personnalité·
Peine d'emprisonnement·
Contrainte·
Tribunal pour enfants·
Sursis

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