CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes / Paragraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 295 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 2
Inculpée pour « Insulte aux sentiments religieux d'une partie de la population » (article 295/A du code pénal, loi de 1886), elle encourt toujours une peine maximale de deux ans de prison ferme, pour des propos tenus en mai 1994, à un quotidien indien, sur le caractère obsolète du Coran. Mme Nasreen est rentrée de sa propre initiative le 14 septembre dernier au Bangladesh pour se rendre au chevet de sa mère gravement malade. Quelques centaines de fondamentalistes ont effectivement manifesté bruyamment à Dacca.
Lire la suite…Décisions • 308
[…] « Crimes prévus et punis par les articles 295, 296, 297, 298, 302, 150 et 164 du Code pénal ». […]
Lire la suite…- Saisine de la cour de révision·
- Commission de révision·
- Revision·
- Pierre·
- Machine à écrire·
- Révision·
- Promesse de vente·
- Témoignage·
- León·
- Enquête
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par Max Y… et pris de la violation des articles 295 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Complicité·
- Question·
- Crime·
- Homicide volontaire·
- Jury·
- Code pénal·
- Part·
- Auteur·
- Fait·
- Peine
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1996, 96-80.635, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 et suivants du Code pénale ancien, 221-1 et 221-3 du Code pénal applicables à compter du 1 er mars 1993, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 221, 214, 590 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir;
Lire la suite…- Lieu de découverte du corps de la victime·
- Atteinte à la présomption d'innocence·
- Juge d'instruction initialement saisi·
- Valeur des éléments de l'information·
- Renvoi en cour d'assises·
- Chambre d'accusation·
- Homicide volontaire·
- Appréciation·
- Instruction·
- Compétence
[…] } .ft1426{font-size:8px;font-family:Times;color:#000000;} --> 14 Que c'est seulement lorsque le conseil ne se présente pas que l'article 317, alinéa 2, dudit code, […] - Cour de cassation, chambre criminelle, 19 février 1986, n° 85-93429 Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 384 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure […] , reconnaissent à l'accusé le droit de choisir librement son défenseur, […] 23 novembre 1994, n° 94-81219 Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295 à 297 et 302 du Code pénal, de l'article 317 du Code de procédure […] -- p {margin: 0; padding: 0; […]
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