CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes / Paragraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 296 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 9
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, vu les articles 296, 297, 298 et 302 du Code pénal... Messieurs les avocats, ces articles peuvent-ils être considérés comme lus ? Acquiescement silencieux sur les bancs de la défense et de la partie civile, l'avocat général opine aussi du chef. A la question « Quidam est-il coupable d'avoir volontairement ôté la vie à Olibrius ?
Lire la suite…[…] l'abus de confiance causant un préjudice pécuniaire « significatif » à la société (art. 296 Code pénal) (ex. le fait pour un dirigeant social de s'approprier les fonds vers […] (déjà) l'escroquerie à la TVA par organisation d'un circuit fictif des factures,
Lire la suite…Décisions • 180
[…] « Crimes prévus et punis par les articles 295, 296, 297, 298, 302, 150 et 164 du Code pénal ». […]
Lire la suite…- Saisine de la cour de révision·
- Commission de révision·
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- Témoignage·
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- Enquête
[…] et toutes les pièces de la procédure y faisant allusion, devaient être annulées, suffit à entacher l'interrogatoire de nullité ; qu'en faisant jouer l'article 802, alors que ce texte était inapplicable en l'espèce, la chambre d'accusation l'a violé par fausse application ; « alors, […] le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 59, 60, 296, 435 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Fourniture directe par l'auteur·
- Éléments constitutifs·
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- Crime·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 24 février 1993, 92-82.195, Inédit
[…] Et sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles 1 à 10, 295 et 296 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Règles identiques de celles du procès verbal des débats·
- Violation de l'égalité des armés entre les parties·
- Variation dans ses déclarations·
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- Procès verbal·
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- Procédure pénale
V.Les II, III et IV du présent article s'appliquent sans préjudice des articles 43210 à 43213 et 43215 du code pénal. 7 B. Constitution du 4 octobre 1958 Article 13 Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.
Lire la suite…