CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes / Paragraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 297 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 5
V.Les II, III et IV du présent article s'appliquent sans préjudice des articles 43210 à 43213 et 43215 du code pénal. 7 B. Constitution du 4 octobre 1958 Article 13 Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.
Lire la suite…La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, vu les articles 296, 297, 298 et 302 du Code pénal... Messieurs les avocats, ces articles peuvent-ils être considérés comme lus ? Acquiescement silencieux sur les bancs de la défense et de la partie civile, l'avocat général opine aussi du chef. A la question « Quidam est-il coupable d'avoir volontairement ôté la vie à Olibrius ?
Lire la suite…Décisions • 165
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295, 296, 297, 302 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; d
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[…] « Crimes prévus et punis par les articles 295, 296, 297, 298, 302, 150 et 164 du Code pénal ». […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mars 2010, 09-87.126, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-3, 121-7 du code pénal, 295, 296, 297, 304 et 59 de l'ancien code pénal, 349, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] La Cour rejette également l'exception que le Gouvernement tire de ce que le requérant aurait pu se plaindre des propos litigieux devant le parquet en vertu de l'article 297 du code pénal et demander l'ouverture d'une enquête pénale sur la base des articles 111 et 115 de ce même code.
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