CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes / Paragraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 299 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 2
[…] Les juridictions internes se sont appuyées sur l'article 299 du code pénal qui accorde au Président de la République un niveau de protection plus élevé qu'à d'autres personnes, protégées par le régime commun de diffamation, à l'égard de la divulgation d'informations ou d'opinions les concernant, et prévoit des sanctions plus graves pour les auteurs de déclarations diffamatoires. À cet égard, une protection accrue par une loi spéciale en matière d'offense n'est, en principe, pas conforme à l'esprit de la Convention et à l'intérêt d'un État de protéger la réputation de son chef. […]
Lire la suite…Décisions • 34
[…] La requête concerne la condamnation pénale du requérant, détenu dans une prison, à neuf mois d'emprisonnement du chef d'insulte au Président de la République, en application de l'article 299 du code pénal, en raison d'une lettre qu'il avait envoyée à un co-détenu, contenant le passage suivant : « Comme tu le dis aussi, daiş (Daech) agonise. Kerdoğan qui le soutient et qui est son émir agonise aussi, sa vie est courte également ».
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[…] La requête concerne la condamnation pénale du requérant à onze mois et vingt jours d'emprisonnement avec sursis au prononcé du jugement du chef d'insulte au Président de la République en application de l'article 299 du code pénal en raison d'une publication qu'il avait faite sur son compte Facebook.
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3. CEDH, Cour (première section), TSAGGARAKIS c. GRECE, 10 septembre 2009, 45136/06
[…] « [En vertu des articles 299 § 1 et 47 § 1 du code pénal], il s'ensuit qu'est complice (απλός συνεργός) d'homicide consommé celui qui, par des actes ou des omissions a sciemment aidé l'auteur, avant ou pendant l'infraction en cause, en lui apportant tout concours matériel ou moral de nature à faciliter l'auteur à commettre l'infraction. Le dol du complice consiste à connaître que l'auteur commet l'infraction en cause (...) et à sa volonté de contribuer à sa consommation. »
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Le parricide a été codifié dans le code pénal de Napoléon à l'article 299 qui disposait qu'« est qualifié parricide le meurtre des pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs, ou de tout autre ascendant légitime. » Il était puni de la peine de mort, mais la condamnation s'accompagnait d'un cérémonial particulier : le condamné avait le visage couvert d'un voile noir et jusqu'en 1832 son poing était tranché avant que la guillotine n'entre en œuvre […]
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