CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes / Paragraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 300 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 1901
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 1901-11-21 article unique JORF 22 novembre 1901
Commentaires • 4
[…] L'entrave à l'exécution des décisions administratives et l'incitation à y contrevenir peuvent former les éléments constitutifs du délit de rébellion réprimé par les articles de 300 à 308 du Code pénal.
Lire la suite…[…] a) les infractions économiques, qui sont très similaires à celles qui existent en France, par exemple : l'abus de confiance causant un préjudice pécuniaire « significatif » à la société (art. 296 Code pénal) (ex. le fait pour un dirigeant social de s'approprier les fonds vers […] (déjà) l'escroquerie à la TVA par organisation d'un circuit fictif des factures, le blanchiment d'argent (8 ans de prison maxi, art. 300 Code pénal), la dissimulation d'actifs en vue d'empêcher le paiement des créanciers de la société (art. 300 Code pénal), le fait de privilégier discrétionnairement certains créanciers alors que la société connaît des difficultés financières (qu'elle soit ou non en RJ) […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] RECEL DE BIEN PROVENANT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, entre 15 amai 1998 et le 11/06/2001, à Toulouse, infraction prévue par l'article 321-1 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1 AL.3, 321-3, 321-9 du Code pénal […] Ce faisant, T H a contrevenu aux dispositions du code des marchés publics destinées à assurer l'égalité des candidats et notamment à l'article 300 de ce code, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, aux termes duquel les critères de choix de la commission doivent être spécifiés dans l'avis d'appel d'offre et à l'article 33 du même code, dans sa rédaction actuellement en vigueur, qui stipule que le choix doit être fait sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Lire la suite…- Architecte·
- Candidat·
- Ags·
- Maire·
- Délit·
- Code pénal·
- Marchés publics·
- Amende·
- Vote·
- Suppléant
[…] qu'en sa qualité de maire de Cazères et de conseiller général de la Haute-Garonne au moment des faits, Gaston X… rentre bien dans la catégorie des personnes visées par l'article 432-14 du code pénal ; qu'il résulte clairement des éléments exposés ci-dessus que la sélection de la candidature des trois architectes associés, […] membre titulaire, était lui aussi présent) était évidemment de nature à confirmer cet appui dont il avait antérieurement fait part à Pierre D… ; que ce faisant, Gaston X… a contrevenu aux dispositions du code des marchés publics destinées à assurer l'égalité des candidats et notamment à l'article 300 de ce code, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, […]
Lire la suite…- Marchés publics·
- Candidat·
- Pierre·
- Délit·
- Disposition législative·
- Critère·
- Accès·
- Recel·
- Liberté·
- Notoire
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 octobre 1994, 94-83.492, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 60, 295, 297, 300, 302, alinéa 2 du Code pénal ancien, 121-7, 221-1 et 221-3 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Complicité·
- Accusation·
- Mari·
- Nouveau-né·
- Assistance·
- Aide·
- Matériel·
- Enfant·
- Cour d'assises·
- Code pénal
[…] la Cour constitutionnelle arménienne a été la seconde juridiction en Europe à se saisir de ce nouvel instrument, à propos de la conventionnalité d'une disposition du code pénal arménien sanctionnant le « renversement de l'ordre constitutionnel » (2 sept. 2019) dans une configuration tout à fait intéressante. […] Robert Kotcharian, fut inculpé, sur le fondement de l'article 300.1 § 1 du code pénal de 2009, de renversement de l'ordre constitutionnel de la République d'Arménie . […] et non à la Grande Chambre, d'interpréter l'article 300.1 du code pénal de 2009 et l'article 300 § 1 de l'ancien code pénal pour apprécier la constitutionnalité de la procédure pénale en cours » (§ 49). […]
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