CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes / Paragraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 301 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 15
Alors que l'Article 267 du Code pénal camerounais condamne d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de dix mille à vingt millions de francs toute personne qui publiquement fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ainsi que des crimes ou délits d'atteinte à la sûreté de l'Etat, les contenus de réseaux de communication du public en ligne continuent d'être inondés impunément, selon toute vraisemblance, de contenus d'apologie de la haine, du crime ou du terrorisme. […] Mais, c'est en fait une constellation d'autres infractions qui gravitent autour des faits visés dans cet article, à l'instar de menaces simples, menaces sous conditions, diffamation, injures, etc.
Lire la suite…Décisions • 63
[…] L'article 301 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er juin 2005, se lisait à l'époque des faits comme suit : […]
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[…] 8. Le 24 août 2001, le procureur de la République d'Izmir inculpa le requérant sur le fondement de l'article 426 de l'ancien code pénal. […] En cas d'opposition formée contre une ordonnance portant sur une condamnation à une amende légère ou lourde ou à une interdiction temporaire d'exercer une profession et un métier ou une saisie (...), le président du tribunal correctionnel ou le juge examine l'opposition en application des articles 301, 302 et 303 [du présent code]. (...) »
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AKSU c. TURQUIE, 15 mars 2012, 4149/04;41029/04
[…] 2. La Cour n'a pas pris en compte le contexte dans lequel s'inséraient ces trois publications et s'est satisfaite de l'appréciation qu'en ont faite les juridictions turques. Or ces juridictions adoptent généralement un point de vue bien différent lorsqu'elles connaissent d'affaires où est en jeu un dénigrement de la turcité (article 301 du code pénal turc).
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[…] De même, le législateur algérien a organisé le secret professionnel des avocats, tant par la loi régissant la profession d'avocat que par le Code pénal, qui incrimine l'acte de divulgation et engage la responsabilité pénale de l'avocat en vertu de l'article 301 du Code pénal.
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