CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes / Paragraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 302 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 54-411 1954-04-13 art. 3 JORF 14 avril 1954
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Modifié par : Loi 1901-11-21 article unique JORF 22 novembre 1901
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Toutefois, la mère, auteur principal ou complice de l'assassinat ou du meurtre de son enfant nouveau-né, sera punie de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*durée*], mais sans que cette disposition puisse s'appliquer à ses coauteurs ou complices.
Commentaires • 7
[…] Il est désormais considéré comme un meurtre ou assassinat d'un mineur de moins de 15 ans. […] Selon l'article 55 du code civil, le nouveau-né est l'enfant au moment de l'accouchement jusqu'à la date de déclaration aux registres de l'état civil. Autrement dit, un enfant est considéré « nouveau-né » dans les cinq jours de l'accouchement. […] Sous le règne de Napoléon Ier, les rédacteurs du Code Pénal de 1810, la peine capitale se rétablit pour cette infraction à l'article 302. Cette peine s'appliquera jusqu'au début de la Troisième République. Et la peine ensuite commuée en travaux forcés à perpétuité pour la mère. […] pénal Puis, pénal des affaires (infanticide)
Lire la suite…La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, vu les articles 296, 297, 298 et 302 du Code pénal... Messieurs les avocats, ces articles peuvent-ils être considérés comme lus ? Acquiescement silencieux sur les bancs de la défense et de la partie civile, l'avocat général opine aussi du chef. A la question « Quidam est-il coupable d'avoir volontairement ôté la vie à Olibrius ?
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295, 296, 297, 302 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; d
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[…] « Crimes prévus et punis par les articles 295, 296, 297, 298, 302, 150 et 164 du Code pénal ». […]
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ERKAN ORHAN c. TURQUIE, 1er mars 2007, 19497/02
[…] 8. Le 24 août 2001, le procureur de la République d'Izmir inculpa le requérant sur le fondement de l'article 426 de l'ancien code pénal. […] Article 302
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Alors que l'Article 267 du Code pénal camerounais condamne d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de dix mille à vingt millions de francs toute personne qui publiquement fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ainsi que des crimes ou délits d'atteinte à la sûreté de l'Etat, les contenus de réseaux de communication du public en ligne continuent d'être inondés impunément, selon toute vraisemblance, de contenus d'apologie de la haine, du crime ou du terrorisme. […] Mais, c'est en fait une constellation d'autres infractions qui gravitent autour des faits visés dans cet article, à l'instar de menaces simples, menaces sous conditions, diffamation, injures, etc.
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