CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes / Paragraphe 1 : Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement
Article 304 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 1932-04-28 art. 12
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 1 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
Le meurtre emportera également la peine de mort [*abolie et remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité*], lorsqu'il aura eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d'assurer l'impunité des auteurs ou complices de ce délit.
En tout autre cas, le coupable de meurtre sera puni de la réclusion criminelle à perpétuité [*sanction*].
Dans tous les cas prévus au présent paragraphe la confiscation des armes, des objets et instruments ayant servi à commettre le crime sera prononcée.
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Décisions • 213
[…] contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE en date du 20 décembre 1989, qui, pour homicide volontaire et vol avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295, 304, 379 et 384 du Code pénal, 364, 365 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 356 du code de procedure penale, violation par fausse application de l'article 295 et de l'article 304 du code penal, ainsi que de l'article 328 du meme code, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, denaturation des documents de la cause et des termes legaux du litige, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour d'assises a condamne le demandeur a vingt ans de reclusion criminelle;
Lire la suite…- Déclaration implicite·
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3. CEDH, YOSIFOV c. BULGARIE, 24 octobre 2018, 5113/11
[…] Le 2 décembre 2009, le parquet régional de Plovdiv ouvrit des poursuites pénales contre X pour corruption, infraction pénale punie par l'article 304b du code pénal. L'enquête concernait des demandes de paiement de commissions illicites par des fonctionnaires de la mairie de Sadovo dans le cadre de l'attribution de marchés publics.
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