CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes / Paragraphe 2 : Menaces
Article 305 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 16 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Les menaces d'atteinte aux biens que la loi réprime d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement [*durée*] faites dans les conditions prévues ci-dessus seront punies de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 1.500 F à 20.000 F d'amende.
Sera puni des peines prévues à l'alinéa 1 quiconque, sans ordre de remplir une condition, aura menacé de mort par écrit anonyme ou signé, image, symbole ou emblème.
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de départ*].
Le coupable pourra être interdit de séjour à dater du jour où il aura subi sa peine.
Commentaires • 5
Alors que l'Article 267 du Code pénal camerounais condamne d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de dix mille à vingt millions de francs toute personne qui publiquement fait l'apologie des crimes de meurtre, pillage, incendie, destruction, vol ainsi que des crimes ou délits d'atteinte à la sûreté de l'Etat, les contenus de réseaux de communication du public en ligne continuent d'être inondés impunément, selon toute vraisemblance, de contenus d'apologie de la haine, du crime ou du terrorisme. […] Mais, c'est en fait une constellation d'autres infractions qui gravitent autour des faits visés dans cet article, à l'instar de menaces simples, menaces sous conditions, diffamation, injures, etc.
Lire la suite…Selon l'agence de presse indépendante BIA, pas moins de vingt-neuf journalistes sont actuellement poursuivis en Turquie pour délit d'opinion, sur le fondement de trois articles du code pénal turc (les articles 288, 301 et 305) jugés liberticides. […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la déclaration des droits de l'homme d et du citoyen, 305 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Peine·
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Constitue le delit prevu par l'article 436 du code penal la menace ecrite de detruire une maison par l'effet d'une substance explosible (plastic). l'article 305 vise uniquement la menace d'attentat contre les personnes et il n'y a lieu de s'y referer, dans le cas precedemment expose, que pour l'application de la peine.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 avril 1990, 89-84.319, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Menace de mort·
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- Répression
Code pénal ........................................................................................................................ 7 - Article 112-2 ....................................................................................................................................... 7 C. […] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, […] 305, 306, 309 à 312, 381 à 385, […]
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