Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 17 () JORF 3 février 1981
Toutefois, les peines seront celles de l'article 305 lorsque la menace aura été faite à un magistrat, un juré ou un avocat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il en sera de même lorsque la menace aura été faite à un témoin, à une victime ou à toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition ou à faire une déposition mensongère, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la déposition.
L'ARTICLE 8032 : 7. […] , sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 8. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; 3. […] de la vie économique – Sur l'article 23 : 16.
Lire la suite…[…] en vigueur, applicable au litige) ....................................................................... 4 B. Évolution des dispositions contestées ...................................................................... 5 1. Article 306 issu de la Loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs – Article 4 ..................................................... 5 a. […] Article 306 issu de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 du Code pénal ancien, ensemble 223-6 du nouveau Code pénal, 306, 332, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale :
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 330 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation et fausse application de l'article 306 du code penal, article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, « en ce qu'un arret incident ayant ordonne que les debats auraient lieu a huis clos, il resulte des constatations de l'arret que l'audience publique a ete reprise apres l'audition des temoins, et que la fin des debats a eu lieu ainsi en audience publique, contrairement au premier arret de la cour ordonnant le huis clos » ;
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, […] 305, 306, 309 à 312, 381 à 385, 400 (alinéas 1er et 2°), […]
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