CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section I : Meurtres et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les personnes / Paragraphe 2 : Menaces
Article 306 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 17 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985
Toutefois, les peines seront celles de l'article 305 lorsque la menace aura été faite à un magistrat, un juré ou un avocat dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il en sera de même lorsque la menace aura été faite à un témoin, à une victime ou à toute autre personne, soit en vue de les déterminer à ne pas dénoncer les faits, à ne pas porter plainte, à ne pas faire de déposition ou à faire une déposition mensongère, soit en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la déposition.
Commentaires • 4
Article 306 issu de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, art. 19 ............................................................................................... 5 b. Article 306 issu de la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, Art. 14 ............................................................. 5 C. […] Loi n°2016-444 du 13 avril 2016 Art.14 : Au troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…François Trucy attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'établissement, dans le projet de rénovation du code pénal, du principe de normalisation des peines qui ne répond pas à un besoin concret. […] que certains délits, relevant de la compétence du tribunal correctionnel, puissent être sanctionnés de peines privatives de liberté plus fortes que certains crimes, qui relèvent de la cour d'assises. […] Par ailleurs l'article 306 du code pénal comporte des dispositions - qui seront reprises dans le projet de réforme - qui sanctionnent les répressions sur les jurés, un tel risque n'étant d'ailleurs pas propre aux affaires de trafic de stupéfiants. […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 332 et 331-1 du Code pénal, 306 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 du Code pénal ancien, ensemble 223-6 du nouveau Code pénal, 306, 332, alinéa 3, 591 à 593 du Code de procédure pénale :
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 16 mars 2000, 98BX00264, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que M. X… soutient que la commission nationale des déportés et internés résistants, qui s'est réunie le 17 janvier 1995, ne comprenait aucun représentant des prisonniers de guerre évadés et que, dès lors, son avis, au vu duquel le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a pris la décision contestée, a été émis irrégulièrement ; que, toutefois , les dispositions de l'article R.306 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, relatives à la composition de ladite commission, ne prévoient pas la représentation des prisonniers de guerre évadés ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur sa recevabilité, le moyen invoqué par M. X… ne peut être accueilli ;
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Code pénal ........................................................................................................................ 7 - Article 112-2 ....................................................................................................................................... 7 C. […] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, […] 305, 306, 309 à 312, 381 à 385, […]
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