CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires
Article 310 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 18 () JORF 3 février 1981
Le maximum de la peine encourue sera porté à quinze ans lorsque les faits auront été commis avec l'une ou plusieurs des circonstances aggravantes mentionnées à l'article 309.
Il en sera de même lorsque les faits auront été commis sur la personne d'un magistrat ou d'un juré, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Commentaires • 2
(JEAN-FRANCOIS), DETENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 7 NOVEMBRE 1969, L'AYANT CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET VOL A 5 ANS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; LA COUR, SUR LE MOYEN D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 379 ET 382 DU CODE PENAL, 469, 512 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN : ATTENDU QU'EN MATIERE REPRESSIVE LES JURIDICTIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; QUE SI X..., POURSUIVI ET CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES […] LA COUR,
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 er , 2, 295, 304, 309 ancien al 3 (310 nouveau al 1) du code penal, 1 er , 2, 3, […]
Lire la suite…- Blessure·
- Homicides·
- Coups·
- Intention·
- Incapacité·
- Meurtre·
- Code pénal·
- Violence·
- Part·
- Tiré
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Cour d'assises·
- Arme·
- Victime·
- Masse·
- Responsabilité·
- Partage·
- Auteur·
- Violences volontaires·
- Cour de cassation·
- Conseiller
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 avril 1994, 94-80.509, Inédit
[…] Que, d'autre part, en l'état de ses constatations et énonciations, l'arrêt attaqué a suffisamment caractérisé les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, Jean-Michel Z… se serait rendu coupable de coups ou violences volontaires avec arme ayant entraîné pour la victime la perte d'un oeil et ce, au regard tant de l'article 310 du Code pénal ancien que des articles 222-9 et 222-10, 10 du Code pénal entré en vigueur le 1 er mars 1994 ;
Lire la suite…- Coups·
- Accusation·
- Arme·
- Violences volontaires·
- Cour d'assises·
- Tiré·
- Blessure·
- Auteur·
- Cible·
- Possession
[…] LA COUR, SUR LE MOYEN D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 310, 379 ET 382 DU CODE PENAL, 469, 512 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; […]
Lire la suite…