CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires
Article 312 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 19 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 25 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi 54-411 1954-04-13 art. 4 JORF 14 avril 1954
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 1898-04-19 art. 1 JORF 21 avril 1898
1° De trois mois à trois ans d'emprisonnement [*durée*] et d'une amende de 500 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], s'il n'en est pas résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ;
2° De deux ans à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 5.000 F à 100.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] s'il en est résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ;
3° De la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans s'il en est résulté une mutilation, une amputation, ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes ou la mort sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner.
Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou chargées de sa garde, les peines encourues seront les suivantes :
1° Le maximum de l'emprisonnement sera porté au double dans le cas prévu au 2° ci-dessus ;
2° La peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité dans les cas prévus au 3° ci-dessus.
Les privations de soins et d'aliments imputables aux père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou à toutes autres personnes ayant autorité sur l'enfant ou chargées de sa garde, seront punies suivant les distinctions prévues à l'alinéa précédent.
Les peines correctionnelles prévues au présent article pourront être assorties de la privation des droits mentionnés en l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de famille*] pour une durée de cinq ans au moins et de dix ans au plus, compte tenu du temps passé en détention.
Lorsque les violences ou privations prévues au présent article ont été habituellement pratiquées, les peines encourues seront les suivantes :
1° Un à cinq ans d'emprisonnement [*durée*] et une amende de 2.000 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] s'il n'en est pas résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ;
2° Quatre à dix ans d'emprisonnement et une amende de 10.000 F à 100.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] s'il en est résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel de plus de huit jours ;
3° La réclusion criminelle à perpétuité s'il en est résulté une mutilation, une amputation ou la privation de l'usage d'un membre, la cécité, la perte d'un oeil ou d'autres infirmités permanentes ou la mort sans que l'auteur ait eu l'intention de la donner.
Commentaires • 26
commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…Code pénal ........................................................................................................................ 7 - Article 112-2 ....................................................................................................................................... 7 C. […] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. L'action publique des délits mentionnés à l'article 706-47 du présent code, […] 305, 306, 309 à 312, 381 à 385, […]
Lire la suite…Décisions • 313
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312 du code penal, 591 et 593 du code de procedure penale, contradiction de motifs, manque de base legale ; […]
Lire la suite…- Camping·
- Accusation·
- Voie de fait·
- Violence·
- Base légale·
- Censure·
- Contradiction de motifs·
- Cour d'appel·
- Chose jugée·
- Contenu
[…] Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 359, 360, 593 du Code de procédure pénale, 222-13 nouveau du Code pénal, 312 ancien du même Code ; "en ce qu'il a été posé à la Cour et au jury une question n°5, résolue affirmativement, ainsi libellée : "les violences spécifiées à la question n°4 ont-elles entraîné une incapacité de travail pendant moins de 8 jours ?" ;
Lire la suite…- Jury·
- Question·
- Incapacité de travail·
- Violence·
- Régularité·
- Conseiller·
- Délit·
- Code pénal·
- Pénal·
- Référendaire
3. CEDH, KAVALA c. TÜRKİYE (n° 2), 21 mars 2024, 2170/24
[…] À la suite de l'arrêt du 10 décembre 2019, les 24 décembre 2019 et 28 janvier 2020, la 30e cour d'assises d'Istanbul (« la cour d'assises ») ordonna le maintien en détention provisoire du requérant, sur la base des soupçons fondés sur l'article 312 du Code pénal (« CP »), réprimant la tentative de renversement du Gouvernement par la force et la violence. […]
Lire la suite…
réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 4 ° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, […]
Lire la suite…