CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires
Article 313 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 13
Il s'agit d‘une infraction pénale sanctionnée de la même façon que l'escroquerie, définie par l'article 313 du code pénal. […] L'article 226-13 du Code pénal définit la violation du secret professionnel comme étant “la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende”. […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 368 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 188 à 190 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des article 313, 321, 441, 441-4 et 450 du code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 85 86, 203 du code de procédure pénale ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, 18 juillet 2013, n° 2009007035
[…] Que la juridiction répressive ayant estimé que l'absence de remise des chèques correspondants étant postérieure à l'inscription de leurs montants au crédit de compte, le délit d'escroquerie tel que prévu à l'article 313 du Code Pénal ne pouvait être constitué car il suppose que le crédit dont le banquier a fait bénéficier son client soit consécutif à des manœuvres intentionnelles antérieures ou concomitantes au plus tard à la remise des fonds sous forme d'inscription de crédit en compte courant de la société DOGGY STORE ;
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L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616,70626 et 706167 du présent code, aux articles 214 1 à 2144 et 22112 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 42125 à 421252 du code pénal, […]
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