CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires
Article 315 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 12 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 2
[…] Article 220. […] […] 69. L'article 233 du code pénal dispose ce qui suit : Article 233. […] 70. L'article 315 du code pénal dispose ce qui suit : Article 315.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Pandjikidzé, Kourachvili, Kantharia et Guiorgadzé furent reconnus coupables de haute trahison sous forme de complot contre l'ordre constitutionnel (article 315 § 1 du nouveau code pénal qui correspondait à l'article 65 de l'ancien code pénal). […]
Lire la suite…- Magistrat non professionnel·
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 315, 328 et 329 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, […]
Lire la suite…- Article 329-1 du code pénal·
- 1 du code pénal·
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- Dépendances d'une maison habitée·
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- Définition
3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE STRELETZ, KESSLER ET KRENZ c. ALLEMAGNE, 22 mars 2001, 34044/96 et autres
[…] bb) Ce principe n'est plus intégralement applicable dès l'instant où, du fait de la réunification, existe un régime, défini dans le traité d'unification et résultant de la combinaison de l'article 315 de la loi introductive au code pénal combiné avec l'article 2 du même code, qui prévoit que pour juger les infractions commises dans l'ex-RDA il y a lieu d'appliquer le droit pénal de la RDA. […]
Lire la suite…- Frontière·
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Le nouvel article 315 du Code pénal russe vise celui qui refuse d'enlever ou démentir de « fausses informations » si elles ont été ainsi qualifiées de “fausses informations” par un tribunal. Outre l'amende de 50.000 roubles (630 euros), la peine peut aller jusqu'à 1 an de détention.
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