Article 316 du Code pénal (ancien)Abrogé

[…] 5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M me Y épouse X a produit à l'appui de sa demande de réexamen une convocation à l'audience du 27 avril 2010 du tribunal de première instance de Vardenis (Arménie) adressée à son époux faisant étant de poursuites engagées contre lui sur le fondement des dispositions de l'article 316-2° du code pénal arménien ; que, toutefois, ce document est dénué de toutes garanties d'authenticité ; qu'ainsi, le préfet a pu considérer à bon droit que la nouvelle demande d'asile de M me Y épouse X était dilatoire et n'avait pas d'autre but que de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement imminente ; que, dans ces circonstances, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit doit être écarté ;

[…] "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 313 du Code de procédure pénale que, lorsque des réquisitions sont prises par le ministère public au cours des débats, la Cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer ; que si la Cour et le jury réunis étaient seuls compétents pour se prononcer sur la confusion qui concerne une décision concernant l'application de la peine, la Cour était tenue de répondre aux réquisitions écrites du ministère public conformément aux dispositions de l'article 316 du Code pénal, ne serait-ce que pour se déclarer incompétente ;