CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section II : Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires
Article 318-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1988
Est créé par : Loi 87-1133 1987-12-31 art. 1 JORF 1 janvier 1988
Est codifié par : Loi 1810-02-17
La peine d'emprisonnement sera portée à cinq ans si le délit a été commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.
Les peines prévues au premier alinéa seront applicables à ceux qui auront fait de la propagande ou de la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort.
Commentaires • 24
Par ailleurs, en ce qui concerne l'ouvrage intitule Final Exit, le garde des sceaux est en mesure de faire connaitre aux auteurs des questions ecrites que le tribunal correctionnel de Paris, par jugement du 15 decembre 1992, a, sur le fondement des articles 318-1 et 318-2 du code penal resultant de la loi no 87-1133 du 31 decembre 1987 qui incrimine le delit de provocation au suicide, condamne le president-directeur general de la societe Inter-Forum a la peine de 30 000 francs d'amende et a ordonne la confiscation et la destruction des ouvrages saisis.
Lire la suite…Par ailleurs, l'ouvrage intitulé " Final exit " a donné lieu à l'ouverture d'une information judiciaire le 17 février 1992 par le procureur de la République de Paris sur le fondement des articles 318-1 et 318-2 du code pénal résultant de la loi n° 86-1133 du 31 décembre 1987 qui incrimine le délit de provocation de suicide. Le juge d'instruction saisi a ordonné, conformément aux réquisitions du parquet, la saisie des exemplaires du livre précité diffusés sur le territoire national dont, au 16 avril 1992, 2 547 étaient placés sous scellés.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 97-85.326, Inédit
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, proposé pour Christian Z… et pris de la violation des articles 121-1, 222-1, 318-1 du nouveau Code pénal, 349, 356, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Questions posées dans le temps de la loi·
- Rédaction en fait·
- Cour d'assises·
- Régularité·
- Condition·
- Nécessité·
- Questions·
- Dispense·
- Question·
- Jury
Par ailleurs, en ce qui concerne l'ouvrage intitule Final Exit, le garde des sceaux est en mesure de faire connaitre aux auteurs des questions ecrites que le tribunal correctionnel de Paris, par jugement du 15 decembre 1992, a, sur le fondement des articles 318-1 et 318-2 du code penal resultant de la loi no 87-1133 du 31 decembre 1987 qui incrimine le delit de provocation au suicide, condamne le president-directeur general de la societe Inter-Forum a la peine de 30 000 francs d'amende et a ordonne la confiscation et la destruction des ouvrages saisis.
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