CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits / Paragraphe 1 : Homicide, blessures et coups involontaires
Article 319 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Commentaires • 36
[…] article 121-2 al.3 du code pénal […] article 121-3 du code pé […] #233;rée droit
Lire la suite…Nous ne voyons pas non plus de raison d'exclure par principe le prononcé d'une injonction : les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative37 ne sont pas, dans leur formulation, réservé aux annulations. 36 CE Ass., 11 mai 2004, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la reprise de l'instance par Eric Y…, devenu majeur le 3 janvier 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "aux motifs que l'information n'a pas permis de caractériser, à la charge du personnel d'EDF ou de quiconque, de négligences ou d'inobservation des règlements ayant un lien de causalité direct avec l'accident et de nature à engager une responsabilité pénale ;
Lire la suite…- Transformateur·
- Négligence·
- Partie civile·
- Accusation·
- Protection·
- Sécurité·
- Règlement·
- Code pénal·
- Ordonnance de non-lieu·
- Blessure
[…] " alors, d'autre part, qu'en statuant comme elle l'a fait sans préciser en quoi les salariés en service sur la passerelle en cause étaient exposés à des risques nouveaux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 231-3-1, R. 231-38 et R. 231-40 et suivants du Code du travail ; " alors, de troisième part, […] " alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en vertu de l'article 5 du Code pénal et L. 263-2 du Code du travail, les peines prévues à ce dernier texte et celles prévues aux articles 319 et 320 du Code pénal ne se cumulent pas, lorsque les faits de la prévention procèdent de la même action ; que de ce chef également l'arrêt encourt la censure » ; […]
Lire la suite…- Poursuites concommitantes·
- Peine la plus forte·
- Non cumul·
- Décret·
- Code du travail·
- Homicide involontaire·
- Amende·
- Peine·
- Infraction·
- Utilisateur
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 1988, n° 86-91.143
[…] En cet état : Sur la recevabilité du pourvoi : Et sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411, 462 et 568 du Code de procédure pénale, 319 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : « en ce que l'arrêt attaqué a été rendu » contradictoirement " à l'égard du prévenu, demandeur ; « au motif que le prévenu, non comparant, est représenté par un avocat ;
Lire la suite…- Notification de l'appel à l'assuré·
- Appel correctionnel ou de police·
- Prévenu non comparant ni excusé·
- Effet à l'égard de l'assuré·
- Décision contradictoire·
- Prévenu cité à personne·
- Prévenu non comparant·
- Appel de l'assureur·
- Jugements et arrêts·
- Excuse non fournie
Les « maladresses, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements », auxquelles renvoyaient les anciens articles 319 et article 121-3 du code pénal. […] Il s'agit de la faute caractérisée prévue et définie à l'article 121-3 al 4 du code pénal. Les fautes délibérées et caractérisées sont complémentaires, d'une complémentarité dictée par la différence de degré qui les sépare.
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