CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits / Paragraphe 1 : Homicide, blessures et coups involontaires
Article 319 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Commentaires • 35
Nous ne voyons pas non plus de raison d'exclure par principe le prononcé d'une injonction : les articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative37 ne sont pas, dans leur formulation, réservé aux annulations. 36 CE Ass., 11 mai 2004, […]
Lire la suite…Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 7 Au premier alinéa de l'article 7 du même code, après les mots: « En matière de crime » sont insérés les mots: « et sous réserve des dispositions de l'article 2135 du code pénal ». […] et réprimés par les articles 2229, 22211 à 22215, 22227 à 22230, […] l'action publique se […] la date des transfusions qui en étaient la cause, la chambre d'accusation a méconnu les textes et principes susrappelés " ; Vu les articles 319, ancien et 2216 du Code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 221-6 et 221-7 nouveaux du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 et 1384, alinéas 1 et 4 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Préjudice résultant directement des faits de la poursuite·
- Homicide et blessures involontaires·
- Action civile·
- Recevabilité·
- Infraction·
- Fondement·
- Nécessité·
- Permis de conduire·
- Blessure·
- Homicides
[…] dans l'information ouverte sur sa plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 177, 201 et suivants, 575 et 593 du Code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Pourvoi de la partie civile·
- Chambre d'accusation·
- Arrêt de non lieu·
- Recevabilité·
- Accusation·
- Partie civile·
- Homicide involontaire·
- Juge d'instruction·
- Hôpital psychiatrique·
- Victime
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1994, 94-81.093, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1384 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Accusation·
- Ordonnance de non-lieu·
- Accouchement·
- Médecin·
- Pourvoi·
- Partie civile·
- Expert·
- Décès·
- Juge d'instruction·
- Traitement
Les « maladresses, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements », auxquelles renvoyaient les anciens articles 319 et article 121-3 du code pénal. […] Il s'agit de la faute caractérisée prévue et définie à l'article 121-3 al 4 du code pénal. Les fautes délibérées et caractérisées sont complémentaires, d'une complémentarité dictée par la différence de degré qui les sépare.
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