CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits / Paragraphe 1 : Homicide, blessures et coups involontaires
Article 320 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est codifié par : Loi 1810-02-12
Modifié par : Ordonnance 58-1297 1958-12-23 art. 5
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Ordonnance 45-2241 1945-10-04 JORF 5 octobre 1945 rectificatif JORF 15 novembre 1945
Commentaires • 21
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 7 Au premier alinéa de l'article 7 du même code, […] le délai de prescription est de dix ans lorsque la victime est mineure et qu'il s'agit de l'un des délits prévus aux articles 22230 et 22726 du code pénal. " Article 7 tel que modifié par la Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 25 JORF 18 juin 1998 En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 2135 du code pénal, l'action publique se […] 320 du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la reprise de l'instance par Eric Y…, devenu majeur le 3 janvier 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "aux motifs que l'information n'a pas permis de caractériser, à la charge du personnel d'EDF ou de quiconque, de négligences ou d'inobservation des règlements ayant un lien de causalité direct avec l'accident et de nature à engager une responsabilité pénale ;
Lire la suite…- Transformateur·
- Négligence·
- Partie civile·
- Accusation·
- Protection·
- Sécurité·
- Règlement·
- Code pénal·
- Ordonnance de non-lieu·
- Blessure
[…] Le premier, de la violation des articles 320 du code penal, r 219 et r 220 du code de la route, 485, 512 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, manque de base legale, en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable du delit de blessures involontaires ;
Lire la suite…- Traversée en dehors du passage prévu à cet effet·
- Traversée de la chaussée·
- Circulation routière·
- Piéton·
- Route·
- Contradiction de motifs·
- Faute·
- Victime·
- Blessure·
- Voiture automobile
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 avril 1988, 86-94.552, Inédit
[…] pour blessures involontaires, l'a condamné à 700 francs d'amende et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1604, 1606 et 1385 du Code civil, 485, […]
Lire la suite…- Homicide et blessures involontaires·
- Constatations suffisantes·
- Imprudence ou négligence·
- Transporteur d'animaux·
- Animaux·
- Blessure·
- Tradition·
- Bœuf·
- Garde·
- Remorque
id=APEN019875&scrll=APEN031007">320 du Code pénal, […] La faute délibérée est visée à deux reprises à l'article 121-3 du code pénal. […]
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