CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits / Paragraphe 1 : Homicide, blessures et coups involontaires

Article 320-1 du Code pénal (ancien)Abrogé

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 décembre 1958 est l'article : Code pénal 320 bis

Entrée en vigueur le 24 décembre 1958

Est créé par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 26 () JORF 24 décembre 1958

Est codifié par : Loi 1810-02-17

Si, dans les cas prévus à l'article 483 (4°) du présent Code ou à l'article 148 bis du Code forestier ou, pour l'Algérie, à l'article 126 de la loi forestière du 21 février 1903, un incendie involontairement provoqué entraîne la mort ou provoque les blessures d'une ou de plusieurs personnes, il sera fait application des peines prévues pour l'homicide ou les blessures par imprudence.

Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par :	Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 26 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par :	Loi 1810-02-17

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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Décisions

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1992, 91-81.131, Inédit

Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel F… et pris de la violation des articles 320-1 du Code pénal, L. 322-5 du Code forestier, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

Incendie·
Vent·
Foyer·
Expert·
Propriété·
Fumée·
Origine·
Homicide involontaire·
Sinistre·
Biens

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 6 novembre 2006, n° 05/02636

→ Cour d'appel : Confirmation

[…] Ils se sont ainsi rendus coupables du délit de recel d'abus de confiance, prévu par l'article 320-1 du Code Pénal et peuvent aussi être qualifiés d'auteurs moraux de l'abus de confiance, pour avoir incité F X à le commettre.

Associations·
Abus de confiance·
Détournement·
Réparation·
Préjudice moral·
Épouse·
Jugement·
In solidum·
Responsabilité·
Enquête

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 novembre 1979, 79-91.409, Publié au bulletin

Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319, 320, 320-1 du code penal, 2, 79, 85, 87 du code de procedure penale, 593 du meme code, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, manque de base legale,

1) action civile·
Mise en mouvement de l'action publique·
Constitution par voie d'intervention·
Constitution à l'instruction·
2) action publique·
) action publique·
Mise en mouvement·
) action civile·
Faits distincts·
Irrecevabilité

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