CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits / Paragraphe 2 : Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés
Article 321 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 32
commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…[…] Article 321 1 du code pénal […] article 322-1 alinéa 1 du code pé […] >recel de malfaiteur peine
Lire la suite…Décisions • 220
Les juges qui statuent sur une demande en réparation ne peuvent pas fonder leur décision sur les règles du droit pénal, inaplicables en l'espèce. Par suite, statuant sur une demande en dommages-intérêts à la suite de coups volontaires ils ne peuvent pas, pour retenir l'entière responsabilité du défendeur et rejeter l'excuse de provocation, se fonder sur les dispositions de l'article 321 du Code pénal, mais ils doivent rechercher si les faits reprochés à la victime avaient concouru à la production du dommage.
Lire la suite…- Article 321 du code pénal·
- Influence sur la production du dommage·
- Coups et blessures volontaires·
- Éléments la caractérisant·
- Responsabilité civile·
- Fautes réciproques·
- Applicabilité·
- Provocation·
- Nécessité·
- Recherche
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 321 et 328 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Marc·
- Coups·
- Blessure·
- Violences volontaires·
- Témoignage·
- Mère·
- Gauche·
- Consorts·
- Défaut·
- Fait
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 12-85.587, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 631-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6, L 626-2 du code de commerce, des articles 121-6, 121-7, 321-1, 321-3 et 321-9 du code pénal, de l'article 1382 code civil et des article 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Banqueroute·
- Cessation des paiements·
- Sociétés·
- Peine·
- Recel·
- Site·
- Aide financière·
- Emprisonnement·
- Activité·
- Complicité
réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 4 ° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, […]
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