Article 322 du Code pénal (ancien)Abrogé

Dès lors que les faits retenus par la décision de renvoi comme constitutifs de viol sont antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1980, la cour et le jury doivent, à peine de nullité, être interrogés sur la culpabilité de l'accusé dans les termes de l'article 332, alinéa 1 er , du code pénal en sa rédaction applicable au moment des faits, qui, incriminant le viol et le définissant par ce seul terme, soumet à la cour et au jury le point de fait auquel ils doivent répondre. […] Attendu que, si cette mention émane du président, elle ne constitue aucune manifestation d'opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé seule prohibée par l'article 322 du code de procédure pénale ;

[…] Pour faire droit à la requête préfectorale et ordonner la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé, le premier juge a rejeté plusieurs motifs d'irrégularité de la procédure soulevés devant lui par la défense de celui-ci et a, notamment, relevé que les services de police ont été requis sur le fondement de l'article 322 '4 '1 du code pénal, qu'ils ont effectivement constaté que des personnes avaient établi leur domicile sur un terrain privé, de sorte que l'interpellation été légalement fondée, et que l'intéressé a été placé en garde à vue pour séjour irrégulier et que l'information téléphonique au parquet a fait mention de cette même infraction.