CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits / Paragraphe 2 : Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés
Article 324 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 17 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Commentaires • 9
réclusion criminelle en application de l'article 2224 modifié du code pénal ; 3 ° les crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 22234 à 22240 du code pénal, les peines encourues allant de cinq ans d'emprisonnement à la réclusion criminelle à perpétuité ; 4 ° les crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée, […]
Lire la suite…commis en concours, au sens de l'article 1322 du code pénal, avec un ou plusieurs autres meurtres ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 2224 du code pénal ; 2° bis Crime de viol commis en concours, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Plus précisément, le 7 octobre 2021, le procureur V.F., désigné le 5 octobre 2021 par le C.S.P. afin d'enquêter sur les faits à l'origine d'une plainte pénale formulée par le député L.C. à l'encontre du requérant, engagea des poursuites pénales à son égard du chef d'abus de pouvoir (article 327 du code pénal), de corruption passive et de fausses déclarations (articles 324 et 352 du code pénal), d'excès de pouvoir commis dans l'intérêt d'un groupement infractionnel organisé (article 327 § 3 du code pénal) et d'excès de pouvoir (article 328 § 3, b du code pénal). […]
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[…] procureur de la République de Frosinone, émis la veille. Le requérant était accusé d'abus de pouvoir ("interesse privato in atti di ufficio" ; article 324 du Code pénal, abrogé en 1990), d'escroquerie ("truffa" ; article 640 du Code pénal), de faux en communication de documents sociaux ("false comunicazioni sociali" ; article 2621 du Code
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3. CEDH, Cour (deuxième section), MORFIS c. FRANCE, 12 avril 2007, 10978/04
[…] Le 16 janvier 2002, le requérant porta plainte devant les instances judiciaires grecques en vertu de l'article 324 du code pénal pour enlèvement de mineur de moins de quatorze ans. Il ressort du dossier que le 24 septembre 2003, les autorités judiciaires grecques s'adressèrent au ministère de la Justice français pour que celui-ci notifie à Mme V. un mandat de comparution. Dans leur courrier, rédigé en langue grecque, les autorités précisaient que cette notification devait avoir lieu avant le 6 janvier 2004, date d'acquisition de la prescription du délit. Le 13 janvier 2004, le ministère de la Justice français adressa un courrier à son homologue grec en ces termes :
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