Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Aujourd'hui accusée d'un délit « contre le prestige des institutions » (article 325 du Code pénal), elle encourt une amende maximale de 30 000 euros ainsi qu'une inscription sur son casier judiciaire. Il est donc urgent d'agir, d'autant plus, car la France, dont le Président de la République Emmanuel Macron est co-prince d'Andorre, s'est récemment dotée d'une stratégie internationale ambitieuse en matière de droits et santé sexuels et reproductifs.
Lire la suite…Aujourd'hui accusée d'un délit « contre le prestige des institutions » (article 325 du Code pénal), elle encourt une amende maximale de 30 000 euros ainsi qu'une inscription sur son casier judiciaire. Il est donc urgent d'agir, d'autant plus que la France, dont le Président de la République est co-prince d'Andorre, s'est récemment dotée d'une stratégie internationale ambitieuse en matière de droits et santé sexuels et reproductifs.
Lire la suite…[…] Le 22 novembre 1995, il fut mis en examen pour trouble aggravé à l'ordre public et détention illégale d'arme, faits prévus et réprimés par les articles 325 alinéas 1 et 2 et 339 du Code pénal. On lui reprochait, d'une part, d'avoir créé un incident et proféré des menaces dans un but d'intimidation dans une salle de jeux concurrente, le 13 novembre 1995 au petit matin, et, d'autre part, d'avoir ordonné à ses gardes du corps de faire usage de leurs armes à feu sur la voie publique au cours d'une altercation avec des gardes d'une société de gardiennage, le soir du même jour.
[…] que la Cour nationale du droit d'asile avait retenu ce fait et qu'elle devait, dès lors être regardée comme appartenant à un groupe social pouvant faire l'objet de persécutions en Guinée, au sens de l'article 1 er A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; que toutefois, […] il ressort des pièces produites par ses soins tant en première instance qu'en appel, que la peine maximale prévue par l'article 325 du code pénal guinéen est un emprisonnement de trois ans lorsqu'il s'agit d'une relation homosexuelle entre personnes consentantes ; que, dans ses conditions, et compte tenu du caractère extrêmement élusif de ses déclarations devant le juge de l'asile, […]
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction, en particulier de la lecture du jugement en date du 16 juin 2013 produit en original et dont l'authenticité n'est pas contestée, que le requérant a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par jugement du tribunal de district de […] pour le meurtre de AD AE en vertu de l'article 302 du Code pénal bangladais, pour tentative de meurtre, selon son article 307, et pour blessures graves infligées volontairement au moyen d'armes dangereuses, selon ses articles 325 et 326, tous commis, selon ledit jugement, le 15 janvier 2009, au cours d'un affrontement ; que si M. […]
Elle est aujourd'hui accusée d'un délit « contre le prestige des institutions » (article 325 du code pénal) et encourt une amende maximale de 30 000 euros ainsi qu'une inscription sur son casier judiciaire. L'objet de ce genre de rencontres internationales est précisément d'échanger sur les situations nationales respectives des pays participants dans l'objectif de faire progresser les législations nationales et le droit international. Il est inconcevable à ce titre que Mme Mendoza Cortès soit poursuivie pour avoir révélé la situation vis-à-vis de l'avortement en Andorre. M.
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