CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits / Paragraphe 2 : Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés
Article 325 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 7
Aujourd'hui accusée d'un délit « contre le prestige des institutions » (article 325 du Code pénal), elle encourt une amende maximale de 30 000 euros ainsi qu'une inscription sur son casier judiciaire. Il est donc urgent d'agir, d'autant plus, car la France, dont le Président de la République Emmanuel Macron est co-prince d'Andorre, s'est récemment dotée d'une stratégie internationale ambitieuse en matière de droits et santé sexuels et reproductifs.
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Lire la suite…Décisions • 27
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 309, 311, 325 et 328 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Coups·
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[…] Attendu que les faits énoncés au mandat d'arrêt sont de nature à entraîner pour l'inculpé une peine dépassant 15 ans de réclusion par application des articles 66, 67, 322 à 325, 368 et 369, 434, 435 et 438 du code pénal ;
Lire la suite…- Détention·
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 8 mars 2017, 16PA00286, Inédit au recueil Lebon
[…] que la Cour nationale du droit d'asile avait retenu ce fait et qu'elle devait, dès lors être regardée comme appartenant à un groupe social pouvant faire l'objet de persécutions en Guinée, au sens de l'article 1 er A de la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés ; que toutefois, […] il ressort des pièces produites par ses soins tant en première instance qu'en appel, que la peine maximale prévue par l'article 325 du code pénal guinéen est un emprisonnement de trois ans lorsqu'il s'agit d'une relation homosexuelle entre personnes consentantes ; que, dans ses conditions, et compte tenu du caractère extrêmement élusif de ses déclarations devant le juge de l'asile, […]
Lire la suite…- Police·
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- Séjour des étrangers·
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Elle est aujourd'hui accusée d'un délit « contre le prestige des institutions » (article 325 du code pénal) et encourt une amende maximale de 30 000 euros ainsi qu'une inscription sur son casier judiciaire. L'objet de ce genre de rencontres internationales est précisément d'échanger sur les situations nationales respectives des pays participants dans l'objectif de faire progresser les législations nationales et le droit international. Il est inconcevable à ce titre que Mme Mendoza Cortès soit poursuivie pour avoir révélé la situation vis-à-vis de l'avortement en Andorre. M.
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