CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits / Paragraphe 3 : Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits
Article 327 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient ordonnés par la loi et commandés par l'autorité légitime.
Commentaires • 2
#8217;article 226-2 du code pénal et sur la question de la mise en mémoire informatisée de données nominatives faisant apparaître les opinions politiques, philosophiques ou religieuses au sens de l'article 226-19 du code pénal, délits continus, tandis que la cour d'appel ne restait saisie que de faits tombant sous le coup de l'article 226-1 du code pénal, délit instantané ne répondant pas aux mêmes règles de prescription ;
Lire la suite…Décisions • 74
[…] Plus précisément, le 7 octobre 2021, le procureur V.F., désigné le 5 octobre 2021 par le C.S.P. afin d'enquêter sur les faits à l'origine d'une plainte pénale formulée par le député L.C. à l'encontre du requérant, engagea des poursuites pénales à son égard du chef d'abus de pouvoir (article 327 du code pénal), de corruption passive et de fausses déclarations (articles 324 et 352 du code pénal), d'excès de pouvoir commis dans l'intérêt d'un groupement infractionnel organisé (article 327 § 3 du code pénal) et d'excès de pouvoir (article 328 § 3, b du code pénal). […]
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[…] caractérisant la garde, sur les deux chevaux, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des textes susvisés » ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 63, 319 et 327 du Code pénal, de l'article R. 229 du Code de la route, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 octobre 1977, 76-93.343, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1 er , 2, 3, 4, 5 et 8 de la loi n° 72-1137 du 22 decembre 1972, des articles 64, 327 et suivants du code penal, de l'article 593 du code de procedure penale et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, defaut de reponse a conclusions, en ce que l'arret confirmatif attaque a declare la demanderesse coupable d'avoir fait pratiquer le demarchage a domicile des personnes physiques sans leur indiquer la faculte de renonciation a leur commande dans les sept jours a compter de celle-ci ;
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris, et pris de la violation des articles 224, 309, 327, 328 du Code pénal alors en vigueur, 384, 463, 512 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance et contradiction de motifs, excès de pouvoir et fausse application de la loi ;
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