CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits / Paragraphe 3 : Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits
Article 328 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 9
Il estimait qu'en omettant de prendre une quelconque mesure afin d'obliger les établissements de bains à se doter des structures pour les personnes handicapées, prescrites par la loi sous peine de révocation de leur licence, ces autorités s'étaient rendues responsables du délit de manquement à un devoir de leur charge (omissione d'atti d'ufficio), prévu par l'article 328 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 169
[…] Plus précisément, le 7 octobre 2021, le procureur V.F., désigné le 5 octobre 2021 par le C.S.P. afin d'enquêter sur les faits à l'origine d'une plainte pénale formulée par le député L.C. à l'encontre du requérant, engagea des poursuites pénales à son égard du chef d'abus de pouvoir (article 327 du code pénal), de corruption passive et de fausses déclarations (articles 324 et 352 du code pénal), d'excès de pouvoir commis dans l'intérêt d'un groupement infractionnel organisé (article 327 § 3 du code pénal) et d'excès de pouvoir (article 328 § 3, b du code pénal). […]
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 328 ancien, 122-4 et 122-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1980, 78-92.653, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 309 et 315, 328 et 329 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810, […]
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