CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section III : Homicide, blessures et coups involontaires ; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent ^etre excusés ; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits / Paragraphe 3 : Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits
Article 329 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
1° Si l'homicide a été commis, si les blessures ont été faites, ou si les coups ont été portés en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction des clôtures, murs ou entrée d'une maison ou d'un appartement habité ou de leurs dépendances [*fait justificatif*] ;
2° Si le fait a eu lieu en se défendant contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.
Commentaires • 2
En ce qui concerne le « moyen », il n'est pas déterminant que X ait été mis en accusation puis condamné pour l'infraction simple, sans circonstance aggravante, de traite d'êtres humains telle que définie par le code pénal (selon lequel la traite est constituée même si l'élément relatif au « moyen » n'est pas caractérisé). […] les juridictions bulgares ont retenu que les revenus dont l'indemnisation était demandée avaient été gagnés d'une part en méconnaissance de l'article 329 § 1 du code pénal et d'autre part en violation des « bonnes mœurs ». […]
Lire la suite…Décisions • 46
Si l'un des cas de légitime défense que prévoit l'article 329 du Code pénal vise l'action accomplie en repoussant pendant la nuit l'escalade ou l'effraction d'une maison ou d'un appartement habité, c'est à la condition que lesdites dépendances, quand bien même elles auraient une clôture propre, soient enfermées dans l'enceinte générale de la maison, ainsi que l'exige l'article 390 du même Code (1).
Lire la suite…- Article 329-1 du code pénal·
- 1 du code pénal·
- Article 329·
- Dépendances d'une maison habitée·
- Présomption légale·
- Fait justificatif·
- Legitime défense·
- Légitime défense·
- Conditions·
- Définition
Les juges du fond doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait justificatif des articles 328 et 329 du Code pénal est caractérisé ; faute de l'avoir fait ou s'ils font état de motifs hypothétiques ou insuffisants, leur décision encourt la cassation.
Lire la suite…- Motifs hypothétiques ou insuffisants·
- Nécessité actuelle de la défense·
- Motifs hypothétiques·
- Jugements et arrêts·
- Motifs insuffisants·
- Défaut de motifs·
- Legitime défense·
- Légitime défense·
- Conditions·
- Coups
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1983, 83-90.217, Publié au bulletin
[…] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 et 329 du code penal et des articles 211, 215 et 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, defaut de reponse au memoire de l'inculpe, manque de base legale ;
Lire la suite…- Audition sans prestation de serment·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Moyen invoqué par l'inculpé·
- 2) chambre d'accusation·
- ) chambre d'accusation·
- Audition de témoins·
- Absence de réponse·
- Légitime défense·
- 1) instruction·
- ) instruction