Article 341 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/06/1983

Entrée en vigueur le 27 juin 1983

Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-17

Modifié par : Loi n°83-466 du 10 juin 1983 - art. 9 () JORF 11 juin 1983 en vigueur le 27 juin 1983

Modifié par : Loi n°70-480 du 8 juin 1970 - art. 4 () JORF 9 juin 1970

Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 2 () JORF 3 février 1981

Ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes quelconques, seront punis [*sanction, durée*] :
1° De la réclusion criminelle à perpétuité, si la détention ou séquestration a duré plus d'un mois ;
2° De la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, si la détention ou séquestration n'a pas duré plus d'un mois ;
3° D'un emprisonnement de deux à cinq ans, s'ils ont rendu la liberté à la personne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant le cinquième jour accompli [*délai*] depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration [*point de départ*].
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Entrée en vigueur le 27 juin 1983
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires2


1Dossier documentaire décision 2018-742 QPC du 26 octobre 2018 M. Husamettin M. [Période de sûreté de plein droit]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 octobre 2018

" - Article 720-2 code de procédure pénale modifié par la loi n° 86-1019 du 9 septembre 1986 En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée en application des articles 302 (alinéa 1), 303 et 304, 310, 312, 310 à 312 334-1 et 335 334-1 à 335, 341 (1°, 2° et 3°) et 342 à 344, 381 et 382 troisième à septième alinéas et 384 du code pénal, 462 du code pénal ou de l'article L.627 du code de la santé publique, le condamné ne peut bénéficier pendant une période de sûreté des dispositions concernant la […] En ce qui concerne les dispositions contestées des articles 421–2–5 et 422-3 du code pénal : 12. […]

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2Surveillance Dans Les Grandes Surfaces
M. Jacques Carat, du group SOC, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 13 décembre 1990

. - Aux termes de l'article 73 du code de procédure pénale, […] La jurisprudence reconnaît qu'il est satisfait aux exigences du texte et qu'il n'est commis aucune arrestation ou détention illégale lorsque le préposé à la surveillance du magasin s'assure de la personne du délinquant jusqu'à ce que celui-ci soit remis entre les mains de l'officier de police judiciaire, qui doit être avisé dans les meilleurs délais. […] La fouille illégale et la rétention non limitée au temps strictement nécessaire à la remise du délinquant entre les mains de l'officier de police judiciaire sont sanctionnées par les articles 258 et 341 du code pénal, qui, respectivement, […]

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Décisions123


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 97-85.703, Inédit
Irrecevabilité

[…] Qu'en effet, il résulte desdites dispositions que la partie civile n'est recevable, en l'absence de recours du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu rendu en matière d'atteintes aux droits individuels que lorsque la poursuite concerne les atteintes définies aux articles 114 à 122, 341 à 344 anciens, 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du Code pénal ; que l'exception instituée par ce texte ne saurait recevoir aucune extension ;

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  • Pourvoi de la partie civile·
  • Chambre d'accusation·
  • Internement abusif·
  • Arrêt de non lieu·
  • Recevabilité·
  • Hospitalisation·
  • Santé publique·
  • Hôpitaux·
  • Service·
  • Certificat médical

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 6 septembre 1990, 89-84.105, Inédit
Rejet

[…] dénonciation calomnieuse, coups ou violences volontaires avec préméditation, arrestation illégale et séquestration de personne ; Vu l'article 575, alinéa 2, 7° du Code de procédure pénale d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 341 du Code pénal, 575-6° et 7°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, […]

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  • Arrestation et sequestration arbitraires·
  • Constatations suffisantes·
  • Internement psychiatrique·
  • Avis du médecin traitant·
  • Régularité·
  • Arrestation·
  • Séquestration de personnes·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Violences volontaires·
  • Faux

3CEDH, Commission (deuxième chambre), AMSELLEM c. la FRANCE, 31 août 1994, 22609/93

[…] 7° (L. n. 70-643, 17 juillet 1970, art. 18) En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 114 à 122 et 341 à 344 du Code pénal." GRIEFS 1. Le requérant se plaint de la présence d'un même magistrat à

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  • Commission·
  • Visites domiciliaires·
  • Plainte·
  • Partie civile·
  • Accusation·
  • Grief·
  • Tribunal correctionnel·
  • Fonctionnaire·
  • Constitution·
  • Assesseur
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