CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section V : Arrestations illégales et séquestrations de personnes
Article 342 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 1970
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°70-480 du 8 juin 1970 - art. 4 () JORF 9 juin 1970
Commentaires • 4
Article 131-21 du code pénal .......................................................................................... 8 a. Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal .................. 8 - Article 131-21 du code pénal [création] ............................................................................................. 8 b. […] ..................................................................................................... 8 - Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] ................................................... 8 c. […] - Article 343 Il est inséré, […]
Lire la suite…Les personnes physiques coupables du délit puni à l'article L. 1322 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 13127 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, […]
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Le 28 mai 1998, eu égard aux conclusions de cette expertise, le tribunal correctionnel adopta une décision d'incompétence estimant que les faits litigieux relevaient des articles 342, 349 § 3, 508 et 522 du code pénal. Il renvoya ainsi l'affaire devant la cour d'assises d'Istanbul.
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[…] 6. Le 5 avril 2001, la cour d'assises d'Izmir acquitta le requérant du chef d'escroquerie mais le reconnut coupable de faux. Elle le condamna en conséquence à une peine d'un an et huit mois d'emprisonnement en vertu des articles 342 § 1 et 59 du code pénal.
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3. CEDH, 218/04 Exposé des faits et Questions aux Parties, 15 septembre 2008, 218/04
[…] Le 18 janvier 2002, la requérante, avocate à l'époque des faits, fut condamnée par la cour d'assises de Kayseri à une peine d'emprisonnement d'un an, onze mois et dix jours pour faux en écritures publiques, sur le fondement de l'article 342 du code pénal.
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- Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] ................................................... 7 3. […] Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 342 Au début du deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, les mots: "Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit" sont supprimés. […] - Article 343 Il est inséré, […]
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