Article 343 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/1971

Entrée en vigueur le 11 juillet 1971

Est créé par : Loi 71-553 1971-07-09 art. 1 JORF 11 juillet 1971

Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-17

Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955

Si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée l'a été comme otage soit pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité des auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit, soit, en un lieu tenu secret, pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, les coupables seront punis de la réclusion criminelle à perpétuité [*circonstances aggravantes*].
Toutefois, la peine sera celle de la réclusion criminelle de dix à vingt ans [*durée*] si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée comme otage pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
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Entrée en vigueur le 11 juillet 1971
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021, Mme Samia T. et autre [Droits de l’époux commun en biens en cas de confiscation prévue…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 24 novembre 2021

- Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] ................................................... 7 3. […] - Article 343 Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, un alinéa ainsi rédigé: "La chose qui est l'objet de l'infraction est assimilée à la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième alinéa." - Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-932 QPC du 23 septembre 2021, Société SIMS Holding agency corp et autres [Droits des propriétaires tiers à la procédure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

Article 131-21 du code pénal .......................................................................................... 8 a. Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal .................. 8 - Article 131-21 du code pénal [création] ............................................................................................. 8 b. […] ..................................................................................................... 8 - Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] ................................................... 8 c. […] - Article 343 Il est inséré, […]

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3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Retraite Mutualiste Du Combattant - Conditions D'Attribution
M. Brocard Jean · Questions parlementaires · 7 août 1989

En ce qui concerne plus particulierement les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce delai a ete ouvert aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation (art 77 de la loi no 67-1114 du 21 decembre 1967) et aux titulaires de la carte du combattant (loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 et decret d'application no 77-333 du 28 mars 1977) ainsi qu'il est specifie a l'article L 321-9 du code de la mutualite auquel renvoie l'article L 343 du code des pensions des pensions militaires d'invalidite.

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Décisions47


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1983, 83-93.975, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation commun a x… et a y…, pris de la violation des articles 341, 343 et 344 du code penal, 593 du code de procedure penale ; […]

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  • Fait constituant dans tous les cas un crime·
  • Arrêt de renvoi en cour d'assises·
  • 2) cumul ideal d'infractions·
  • Ordonnance de prise de corps·
  • ) cumul ideal d'infractions·
  • Pluralité de qualifications·
  • Crimes et délits connexes·
  • Cumul idéal d'infractions·
  • Nullité de l'instruction·
  • 1) chambre d'accusation

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 1990, 90-84.412, Publié au bulletin
Rejet

[…] Que cependant, dans ses motifs, l'arrêt constate en outre qu'il existe contre les accusés des charges suffisantes d'avoir commis des crimes d'arrestations illégales et séquestration de personnes prévus et réprimés par les articles 341 et 343, alinéas 1 et 2, du Code pénal ainsi que le délit connexe d'association de malfaiteurs prévu et réprimé par l'article 265 du même Code ; qu'il qualifie ces infractions ;

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  • Formalités de l'article 103 du code de procédure pénale·
  • Conditions de l'article 8.2·
  • Article 8·
  • Faits constituant dans tous les cas un crime·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Examen de la régularité de la procédure·
  • Arrêt de renvoi en cour d'assises·
  • Contrôle de la cour de cassation·
  • Qualification donnée aux faits·
  • Nullités de l'instruction

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1991, 90-82.401, Inédit
Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Jury·
  • Prise d'otage·
  • Réclusion·
  • Question·
  • Séquestration de personnes·
  • Peine·
  • Cour d'assises·
  • Procès-verbal·
  • Vol·
  • Perpétuité
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