CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section V : Arrestations illégales et séquestrations de personnes
Article 343 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1971
Est créé par : Loi 71-553 1971-07-09 art. 1 JORF 11 juillet 1971
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Toutefois, la peine sera celle de la réclusion criminelle de dix à vingt ans [*durée*] si la personne arrêtée, détenue ou séquestrée comme otage pour répondre de l'exécution d'un ordre ou d'une condition, est libérée volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration sans que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
Commentaires • 6
Article 131-21 du code pénal .......................................................................................... 8 a. Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal .................. 8 - Article 131-21 du code pénal [création] ............................................................................................. 8 b. […] ..................................................................................................... 8 - Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] ................................................... 8 c. […] - Article 343 Il est inséré, […]
Lire la suite…En ce qui concerne plus particulierement les anciens combattants d'Afrique du Nord, ce delai a ete ouvert aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation (art 77 de la loi no 67-1114 du 21 decembre 1967) et aux titulaires de la carte du combattant (loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 et decret d'application no 77-333 du 28 mars 1977) ainsi qu'il est specifie a l'article L 321-9 du code de la mutualite auquel renvoie l'article L 343 du code des pensions des pensions militaires d'invalidite.
Lire la suite…Décisions • 47
[…] Sur le premier moyen de cassation commun a x… et a y…, pris de la violation des articles 341, 343 et 344 du code penal, 593 du code de procedure penale ; […]
Lire la suite…- Fait constituant dans tous les cas un crime·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- 2) cumul ideal d'infractions·
- Ordonnance de prise de corps·
- ) cumul ideal d'infractions·
- Pluralité de qualifications·
- Crimes et délits connexes·
- Cumul idéal d'infractions·
- Nullité de l'instruction·
- 1) chambre d'accusation
[…] Que cependant, dans ses motifs, l'arrêt constate en outre qu'il existe contre les accusés des charges suffisantes d'avoir commis des crimes d'arrestations illégales et séquestration de personnes prévus et réprimés par les articles 341 et 343, alinéas 1 et 2, du Code pénal ainsi que le délit connexe d'association de malfaiteurs prévu et réprimé par l'article 265 du même Code ; qu'il qualifie ces infractions ;
Lire la suite…- Formalités de l'article 103 du code de procédure pénale·
- Conditions de l'article 8.2·
- Article 8·
- Faits constituant dans tous les cas un crime·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Examen de la régularité de la procédure·
- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Contrôle de la cour de cassation·
- Qualification donnée aux faits·
- Nullités de l'instruction
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1991, 90-82.401, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 341 et 343 du Code pénal, 2 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Jury·
- Prise d'otage·
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- Procès-verbal·
- Vol·
- Perpétuité
- Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] ................................................... 7 3. […] - Article 343 Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi no 92-683 du 22 juillet 1992 précitée, un alinéa ainsi rédigé: "La chose qui est l'objet de l'infraction est assimilée à la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième alinéa." - Article 131-21 du code pénal [modifié par les articles 342 et 343] La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, […]
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