CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations / Paragraphe 1 : Crimes et délits envers l'enfant
Article 349 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 1898-04-19 art. 2 JORF 21 avril 1898
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Commentaires • 2
Décisions • 58
[…] Le 28 mai 1998, eu égard aux conclusions de cette expertise, le tribunal correctionnel adopta une décision d'incompétence estimant que les faits litigieux relevaient des articles 342, 349 § 3, 508 et 522 du code pénal. Il renvoya ainsi l'affaire devant la cour d'assises d'Istanbul.
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[…] « 2 ) alors qu'en matière criminelle, toute question posée à la juridiction de jugement doit être rédigée en fait et non en droit et que la rédaction de la troisième question qui vise la qualité »d'ascendant « , c'est-à-dire une catégorie juridique, sans préciser le lien de parenté concret de l'accusé avec la victime prétendue, ne permet pas de justifier légalement la réponse affirmative à la question au regard de l'article 349 du Code pénal » ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 novembre 1983, 83-91.608, Publié au bulletin
[…] Qu'en envisageant des lors dans une meme question les circconstances aggravantes d'effraction interieure et exterieure prevues par les articles 384 et 381-3° du code penal, de la commission du vol de la nuit, prevue par l'article 381-1° du code penal et en reunion, prevue par l'article 381-2° du code penal, la cour d'assises a une nouvelle fois prive sa decision de toute base legale au regard de l'article 349 du code de procedure penale ;
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