CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations / Paragraphe 1 : Crimes et délits envers l'enfant
Article 353 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 1898-04-19 art. 2 JORF 21 avril 1898
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Si la mort a été occasionnée sans intention de la donner, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans.
Si les coupables sont les personnes mentionnées à l'article 350 [*ascendant ou toute autre personne ayant qualité sur l'enfant ou l'incapable ou en ayant la garde*], la peine sera, dans le premier cas, celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans, et, dans le second, celle de la réclusion criminelle à perpétuité.
Commentaires • 16
352/A du code pénal), dégradation de la barrière frontalière (article 352/B du code pénal), obstruction à la construction ou à l'entretien de la barrière frontalière (article 352/C du code pénal), trafic d'êtres humains (article 353 du code pénal), aide au séjour irrégulier (article 354 du code pénal) ou facilitation de l'immigration irrégulière (article 353/A du code pénal) d'entrer dans un périmètre situé à une distance de moins de […] 'application de l'article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal. […] ;article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal. […] sanctionnées sur le fondement de l'article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal.
Lire la suite…Juges et procureurs ne sont pas des figures nouvelles en littérature, que l'on songe récemment au juge de Article 353 du code pénal de Tanguy Viel ou au narrateur de L'Instruction de Antoine Bréa. Le magistrat est soit le personnage principal du récit, soit un personnage secondaire, soit un personnage sans lequel l'histoire ne peut tout simplement pas avoir lieu (comme dans Article 353 du code pénal ou la Lettre à mon juge, de Georges Simenon, par exemple). Dans le roman judiciaire, il peut être un héros.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 3. Le 19 septembre 1995, le centre militaire du 2ème arrondissement de Bucarest adressa au requérant, alors élève en classe de terminale au lycée, une convocation pour accomplir le service militaire (ordin de chemare la recrutare). La convocation mentionnait également qu'en cas d'insoumission, il encourait une peine d'emprisonnement d'un à trois mois, en temps de paix, ou d'un à cinq ans en temps de guerre, en vertu de l'article 353 du code pénal.
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 130-1 et 132-2 du code pénal tels que modifiés par la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, 13 2-18 du même code, 349, 350, 353, 357, 365-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE AQUILINA c. MALTE, 29 avril 1999, 25642/94
[…] 21. Dans la décision rendue par elle le 7 janvier 1998 dans l'affaire Carmelo Sant v. Attorney-General, la Cour constitutionnelle rejeta l'argument du demandeur selon lequel l'article 137 du code pénal prévoyait seulement une peine et non un recours. D'après elle, un examen de la manière dont cet article était appliqué devait faire parvenir à la même conclusion que celle à laquelle avait abouti le président John J. Cremona, qui, dans ses écrits universitaires, avait affirmé que si le droit ordinaire de Malte ne comportait pas, à proprement parler, un recours d'habeas corpus, il y avait dans le code pénal maltais deux dispositions, à savoir les articles 137 et 353, qui, lues conjointement, pouvaient être considérées comme offrant pour la sûreté individuelle une garantie d'effet équivalent.
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Pareillement, les juridictions russes peuvent juger leurs ressortissants pour des faits commis en Ukraine sur le fondement de l'article 12 du code pénal qui consacre la compétence personnelle active[14] ou encore la compétence des juridictions nationales pour les infractions commises à l'étranger par les militaires des unités de la Fédération de Russie[15]. […] Art. 353 du code pénal russe.
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