CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations / Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs
Article 354 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
Commentaires • 7
Il a été opéré quelques scissions d'articles trop longs. […] Le futur a été remplacé par le présent, le minimum des peines a été supprimé, conformément aux règles d'écriture adoptées par le code pénal en 1994 (L. 352 réécrit L. 3214 – 1, L. 353 réécrit L. 3214 – 2, L. 354 3° repris à L. 3214 – 3, L. 354 1° et 2° à L. 3214 – 4). […]
Lire la suite…[…] Le législateur marocain a mentionné d'une manière claire, dans l'art. 540 du Code pénal : « quiconque en vue de se procurer […] par des affirmations fallacieuses […] ». À cet effet nous pouvons constater que le simple mensonge en droit marocain ne peut constituer à lui seul des manœuvres frauduleuses, […] pourtant, il l'a mentionné dans l'article concernant les écritures authentiques, qui ne font pas l'objet de notre étude. Il a utilisé deux renvois dans les articles 357 et 358 du Code pénal, lors de la qualification des faits concernant le délit de faux situé dans l'art. 354. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Sur le second moyen de cassation propose par la ligue francaise pour la defense des droits de l'homme et du citoyen, pris de la violation des articles 60, 295, 296, 297 du code penal, 354 et suivants du meme code, 485, 593 du code de procedure penale ;
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 354 du Code pénal, 177, 183, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217, 575-6 du Code de procédure pénale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1985, 85-91.653, Publié au bulletin
[…] Sur le pourvoi de lisette y… : Vu le memoire personnel regulierement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procedure penale et 354 et 355 du code penal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 du code de procedure penale, l'action civile en reparation du dommage cause par un crime, un delit ou une contravention appartient a tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement cause par l'infraction ;
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352/A du code pénal), dégradation de la barrière frontalière (article 352/B du code pénal), obstruction à la construction ou à l'entretien de la barrière frontalière (article 352/C du code pénal), trafic d'êtres humains (article 353 du code pénal), aide au séjour irrégulier (article 354 du code pénal) ou facilitation de l'immigration irrégulière (article 353/A du code pénal) d'entrer dans un périmètre situé à une distance de moins de […] 'application de l'article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal. […] paragraphe 1, sous a), du code pénal. […] sanctionnées sur le fondement de l'article 353/A, paragraphe 1, sous a), du code pénal.
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