CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations / Paragraphe 2 : Enlèvement de mineurs
Article 355 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi 1937-01-14 article unique JORF 15 janvier 1937
Modifié par : Loi 71-553 1971-07-09 art. 3 JORF 11 juillet 1971
Modifié par : Loi n°81-908 du 9 octobre 1981 - art. 3 (V) JORF 10 octobre 1981
La même peine sera appliquée, quel que soit l'âge du mineur, si celui-ci a été enlevé ou détourné pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'une condition.
Toutefois, dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans si le mineur est libéré volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l'enlèvement ou du détournement [*date limite*] et, dans le cas prévu au deuxième alinéa, sans que la rançon ait été versée ou que l'ordre ou la condition ait été exécuté.
L'enlèvement emportera la peine de mort [*abolie remplacée par la réclusion criminelle à perpétuité*] s'il a été suivi de la mort du mineur.
Commentaires • 3
Voici l'ancien article 354 du Code Pénal: "Quiconque aura, par fraude ou violence, enlevé ou fait enlever des mineurs, ou les aura entraînés, détournés ou déplacés, ou les aura fait entraîner, détourner ou déplacer des lieux où ils étaient mis par ceux à l'autorité ou à la direction desquels ils étaient soumis ou confiés, subira la peine de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans". […] L'ancien article 355 alourdit la peine à la réclusion à perpétuité si le mineur est âgé de moins de 15 ans. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Sur le pourvoi de lisette y… : Vu le memoire personnel regulierement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du code de procedure penale et 354 et 355 du code penal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 du code de procedure penale, l'action civile en reparation du dommage cause par un crime, un delit ou une contravention appartient a tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement cause par l'infraction ;
Lire la suite…- Préjudice subi par un autre que la victime de l'infraction·
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[…] apres le versement d'une rancon qui se serait elevee a deux milliards de centimes, que l'information ouverte a la suite de ces faits a abouti a l'arrestation et a l'inculpation de plusieurs personnes dont les epoux z… et les epoux x…, que l'arret enonce qu'il existe charges suffisantes contre z… louis d'avoir participe aux faits dont s'agit et, faisant application des articles 354 et 355 du code penal, le renvoie devant la cour d'assises pour avoir, a la date precitee, par fraude ou violence, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 mars 2016, 15-87.485, Inédit
[…] X… ; qu'il est indiqué que ces infractions relèvent de la loi sur la peine aggravée pour crime économique spécifique, article 3, § 1, 1, décrite dans l'alinéa 1 er , détournement de fonds de l'article 325 du code pénal coréen ; que les autorités sud coréennes ont précisé que M me X…, épouse Y…, […] la prescription étant ou non acquise à compter de mai 2011 ; que, s'agissant de la qualification des faits, que les « crimes » dénoncés ci-dessus exposés sont qualifiés en droit de la République de Corée de détournement de fonds entraînant « l'obtention illégale pour soi de fonds » par les dispositions combinées de l'article 355 du code pénal coréen et de l'article 3, § 1, 1, […]
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