CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations / Paragraphe 2-1 : Abandon de famille
Article 357-3 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 20 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 84-1171 1984-12-22 art. 12 JORF 27 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Si elle s'abstient de faire cette notification dans le mois [*abandon pécuniaire*], elle sera punie d'un emprisonnement de un à six mois [*durée*] et d'une amende de 500 à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].
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[…] EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX : AUTORISONS les époux à résider séparément l'un de l'autre, RAPPELONS aux époux qu'en application des articles 356-1 et 357-3 du Code Pénal tout changement de résidence devra être signalé à l'autre conjoint, FAISONS défense à chacun d'eux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est, ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l'autre avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels,
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[…] que l'article 227-3 du Code pénal, en vigueur à la date de l'arrêt, n'a pas repris les dispositions de l'article 357-2 ancien qui présume volontaire le défaut de paiement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit;
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3. Cour de cassation, Chambre mixte, 12 mai 2000, n° 96-80.077
[…] Violation des articles 214, 251 à 258 du Code civil, 1113 du nouveau Code de procédure civile, 357-1 à 357-3 de l'ancien Code pénal, 122-3 et 227-3 du nouveau Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
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