CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations / Paragraphe 3 : Infraction aux lois sur les inhumations
Article 359 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 51. L'enquête de sécurité est effectuée avec le consentement écrit de la personne concernée, qui peut à tout moment retirer son consentement. Il est alors mit fin à la procédure d'enquête (article 43). D. Le code pénal 52. Les articles 357, 358, et 359 du code pénal répriment la divulgation des secrets d'Etat et la perte de documents secrets. E. La responsabilité délictuelle des personnes publiques 53. L'article 2 de la loi de 1988 sur la responsabilité de l'Etat et des communes pour dommage prévoit que l'Etat est responsable du dommage causé par les organes de l'instruction, du parquet et par les juridictions du fait, notamment, d'une accusation pénale, lorsque l'intéressé est ensuite relaxé ou qu'il est mis fin aux poursuites, ou encore d'une condamnation qui est par la suite annulée.
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[…] Qu'en faisant une application cumulative des statuts 359 du code penal et l. I du code de la route, la cour d'appel a viole le principe sus-enonce et l'article 5 du code penal ; […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 17 décembre 2009, n° 09/00253
[…] Considérant qu'ils invoquent le fait que M me X est décédée lors de l'accident survenu à l'avion de la société GARUDA lors du trajet DJAKARTA/MEDAN et qui est lié à une faute de coordination lors de l'approche de l'avion près de son lieu d'atterrissage ; que les circonstances de cet accident résultant de l'enquête menée par le juge d'instruction parisien désigné montrent que sont réunies les conditions d'une infraction de telle que prévue par l'article L 221-6 du code pénal français et d'infractions au sens des articles 479G , 359 et 361 du code pénal indonésien ;
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numérotation de l'article 132-18] et 132-22 [ancienne numérotation de l'article 132-24] du code pénal. […] Pour tenir compte d'autres réécritures du code pénal, la même loi du 15 août 2014 a substitué à la référence à l'article 132-24 du code pénal, celle aux nouveaux articles 130-1 du même code, qui fixe les fonctions de la peine pour l'auteur de l'infraction, et 132-1, qui impose aux juridictions l'individualisation de la peine qu'elles prononcent. […]
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