CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section VI : Crimes et délits tendant à emp^echer ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant ou à compromettre son existence ; enlèvement de mineurs ; abandon de famille ; infractions aux lois sur les inhumations / Paragraphe 3 : Infraction aux lois sur les inhumations
Article 360 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 31 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Commentaires • 7
Le respect des morts étant essentiellement une affaire des personnes vivantes, le Code pénal français consacré deux dispositions relatives aux atteintes à la dignité des morts : l'article 225-17 à l'article 225-18.1. […] Ces articles ont élargi la portée de l'ancien article 360 du Code pénal qui avait jadis introduit cette incrimination. Ce sont aussi les multiples dégradations des sépultures et profanations des cadavres qui ont au fil du temps incité le législateur français à recadrer ces atteintes. […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] 3. Bien que l'homosexualité ne soit pas pénalisée en tant que telle en Côte d'Ivoire, l'article 360 du code pénal ivoirien condamne d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 000 à 300 000 francs CFA toute personne reconnue coupable « d'outrage public à la pudeur consistant en un acte impudique ou contre nature avec un individu du même sexe ». Aucune protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
Lire la suite…- Groupe social·
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[…] Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à l'arrêt de ne s'être pas prononcé sur l'atteinte à l'intégrité d'un cadavre, alléguée dans son mémoire, dès lors qu'un tel fait n'était pas incriminé séparément de la violation de sépulture par l'article 360 ancien du Code pénal alors applicable, ni d'avoir constaté l'extinction de l'action publique par la prescription et l'amnistie du chef de la contravention d'exhumation non autorisée, dès lors qu'à ses propres dires les faits dénoncés n'étaient pas susceptibles de cette qualification ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 97-83.256, Inédit
[…] « en ce que la décision attaquée a été d'avis qu'il y avait lieu d'accueillir favorablement la demande d'extradition faite par le Gouvernement de l'Italie contre Gaspare Russo du chef de l'infraction dénommée »concussion aggravée" prévue et réprimée par l'article 317 du Code pénal italien avec référence à l'article 360 du même Code ;
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Le respect des morts étant essentiellement une affaire des personnes vivantes, le Code pénal français consacré deux dispositions relatives aux atteintes à la dignité des morts : l'article 225-17 à l'article 225-18.1. […] Ces articles ont élargi la portée de l'ancien article 360 du Code pénal qui avait jadis introduit cette incrimination. Ce sont aussi les multiples dégradations des sépultures et profanations des cadavres qui ont au fil du temps incité le législateur français à recadrer ces atteintes. […]
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