CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets / Sous-section 1 : Faux témoignage
Article 361 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970
Si néanmoins l'accusé a été condamné à une peine plus forte que celle de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans, le faux témoin qui a déposé contre lui subira la même peine.
Commentaires • 2
Jean-Louis Masson demande a M. le ministre de l'interieur de bien vouloir lui preciser si les dispositions des articles 361 (paragraphe 6) et 362 (paragraphe 3) du code penal local ont ete abrogees.Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaitre a l'honorable parlementaire que les dispositions des articles 361 (paragraphe 6) et 362 (paragraphes 2 et 3) du code penal allemand, qui avaient ete maintenues en vigueur en Alsace-Lorraine par l'article 2 du decret du 25 novembre 1919, n'ont jamais ete expressement abrogees. […] Toutefois, ces dispositions, […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 509 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé tant par D. dans son mémoire du 10 septembre 1990 que pour son compte par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan et pris de la violation des articles 575-3 et 575-5 du Code de procédure pénale, 361 du Code pénal, 7 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action de la partie civile ; […]
Lire la suite…- Plainte avec constitution de partie civile·
- Action publique·
- Prescription·
- Diffamation·
- Extinction·
- Plainte·
- Partie civile·
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- Faux
[…] En outre, il n'est pas contesté que l'ingérence incriminée était « prévue par la loi », à savoir les articles 57, 914 et 932 du code civil ainsi que les articles 361 et 362 du code pénal. […]
Lire la suite…- Grèce·
- Propos·
- Gouvernement·
- Violation·
- Ingérence·
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- Pouvoir judiciaire·
- Atteinte·
- Réputation
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1987, 85-94.314, Publié au bulletin
[…] serait devenue irrévocable et de nature à produire son effet ; qu'il s'ensuit que les déclarations qui auraient été mensongères, reçues au cours de l'information, ne présentaient pas les caractères légaux du faux témoignage prévus par les articles 361 et 362 du Code pénal et ne peuvent faire l'objet d'une qualification pénale ;
Lire la suite…- Déclaration mensongère devant un juge d'instruction·
- Matière correctionnelle·
- Faux temoignage·
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- Faux·
- Partie civile·
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- Code pénal·
- Refus d'informer·
- Accusation
Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Article 4 I. ― La première phrase de l'article 1671 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, […]
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