CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets / Sous-section 1 : Faux témoignage
Article 364 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Le faux témoin, en matière correctionnelle ou civile, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.
Le faux témoin, en matière de police, qui aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et d'une amende de 500 F à 20.000 F.
Il pourra l'être aussi des peines accessoires mentionnées en l'article 362.
Dans tous les cas, ce que le faux témoin aura reçu sera confisqué.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 381, 382, 384, 386 du code penal, 348, 349, 350, 356 et suivants, 362, 364, 591, 593 du code de procedure penale vice de forme, defaut de motifs et manque de base legale, […]
Lire la suite…- Omission d'une circonstance aggravante·
- Lieu habité ou servant à l'habitation·
- Insertion des réponses de l'accusé·
- Circonstances aggravantes·
- Circonstance aggravante·
- Omission d'une question·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- 3) cour d'assises·
- ) cour d'assises
[…] Attendu que par sa plainte initiale comme par sa plainte réitérée, la partie civile articulait plusieurs chefs d'inculpation, dont « le faux témoignage de Charles Z… et l'éventuelle subornation de d témoin », en visant les articles 361, 362, 363, 364 et 365 du Code pénal ; que si l'arrêt a prononcé sur le faux témoignage, il ne contient aucune disposition relative à la subornation de témoin ;
Lire la suite…- Partie civile·
- Accusation·
- Commune·
- Fonction publique·
- Ingérence·
- Contribuable·
- Faux en écriture·
- Usage·
- Constitution·
- Police judiciaire
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 décembre 1974, 74-92.388, Publié au bulletin
L'article 364 du Code de procédure pénale n'exige pas que, lorsqu'il y a plusieurs accusés, il soit précisé sur la feuille de questions qu'une délibération distincte a eu lieu pour chaque accusé en ce qui concerne l'application de la peine. Une mention unique indiquant les décisions prises pour chacun des accusés est suffisante (1).
Lire la suite…- Mention de la peine prononcée·
- Feuille des questions·
- Pluralité d'accusés·
- Cour d'assises·
- Mention unique·
- Régularité·
- Questions·
- Réclusion·
- Peine·
- Jury
Il est prévu par ailleurs à l'article 364 du code pénal que : […]
Lire la suite…