CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets / Sous-section 1 : Faux témoignage

Article 365 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1978

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-17

Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978

Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970

Modifié par : Loi 49-1016 1949-07-28 art. 1 JORF 29 juillet 1949

Quiconque, soit au cours d'une procédure et en tout état de cause, soit en toute matière en vue d'une demande ou d'une défense en justice, aura usé de promesses, offres ou présents, de pressions, menaces, voies de fait, manoeuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, sera, que cette subornation ait ou non produit son effet, puni d'un emprisonnement d'un à trois ans [*durée*] et d'une amende de 1.500 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines plus fortes prévues aux articles précédents, s'il est complice d'un faux témoignage qualifié crime ou délit.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par :	Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par :	Loi 1810-02-17
Modifié par :	Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par :	Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par :	Loi 49-1016 1949-07-28 art. 1 JORF 29 juillet 1949

Sortie de vigueur le 1 mars 1994
Abrogé par :	Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 1 juin 1988, 87-82.722, Inédit

Rejet

[…] en date du 3 avril 1987 qui a relaxé Jean-Marie X… et Emmanuel Y… du chef de subornation de témoins et l'a déboutée de sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 365 du Code pénal, 2 et suivants, 485, 512 et 567 du Code de procédure pénale, […]

Pressions, manoeuvres ou artifices·
Appréciation souveraine·
Subornation de temoins·
Éléments constitutifs·
Élément légal·
Relaxe·
Ambulance·
Partie civile·
Témoin·
Attestation

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juillet 1994, 94-80.073, Inédit

Rejet

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1 , 593 du Code de procédure pénale, 147 (441-4 nouveau), 151-1 (441-4 nouveau), 365 (434-15 nouveau) du Code pénal, défaut et contradiction des motifs, manque de base légale ;

Faux·
Partie civile·
Plainte·
Attestation·
Casier judiciaire·
Procédure pénale·
Contenu·
Juge d'instruction·
Accusation·
Usage

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1991, 90-81.559, Inédit

Irrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 365 et 161 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle du mémoire ;

Attestation·
Accusation·
Partie civile·
Usage·
Témoin·
Ordonnance de non-lieu·
Articulation·
Attaque·
Menaces·
Fait

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