CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets / Sous-section 1 : Faux témoignage
Article 367 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 55-305 1955-03-18 art. 1 JORF 19 mars 1955
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970
La subornation d'interprète sera punie comme subornation de témoin selon les dispositions de l'article 365.
Commentaires • 9
[…] A l'origine, le Code pénal de 1810 incriminait, en son article 367, la « calomnie » définie comme « l'imputation à un individu de faits qui s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à des poursuites criminelles ou correctionnelles ou même l'exposerait seulement au mépris ou à la haine des citoyens ». […] Tout d'abord, lorsque la victime est diffamée à raison de sa race, de sa religion, de son origine ou de son ethnie (article 32, alinéa 2) et ensuite lorsque la victime est mise en cause en raison de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son handicap (article 32, alinéa 3º. […]
Lire la suite…[…] A l'origine, le Code pénal de 1810 incriminait, en son article 367, la « calomnie » définie comme « l'imputation à un individu de faits qui s'ils existaient, exposeraient celui contre lequel ils sont articulés à […] Tout d'abord, lorsque la victime est diffamée à raison de sa race, de sa religion, de son origine ou de son ethnie (article 32, alinéa 2) et ensuite lorsque la victime est mise en cause en raison de son orientation sexuelle, de son sexe ou de son handicap (article 32, alinéa 3º. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] « ne sont pas uniquement des considérations négatives, au sens de l'article 367 § 1 du code pénal, à l'égard du rapport dressé par le procureur, qui consiste en une étude scientifique, correcte ou non, mais pas ridicule ou idiote, comme le défendeur le laisse entendre. […]
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[…] Constate que le mandat de dépôt décerné contre H I le 26 Août 2003 continue de produire ses effets par application des dispositions de l'article 367 alinéa 2 du Code Pénal ; […]
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3. CEDH, Cour (première section), DIAMANTIDES c. la GRECE, 20 novembre 2003, 71563/01
[…] De surcroît, la chambre d'accusation de la Cour de cassation s'est limitée à examiner la suffisance de la motivation de la décision de la chambre d'accusation de la cour d'appel ainsi que l'application correcte des dispositions pertinentes du code pénal (articles 361, 363 et 367). […]
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