Article 368 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1978

Entrée en vigueur le 1 janvier 1978

Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-17

Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978

Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970

Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] et d'une amende de 2.000 à 60.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*], ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque aura volontairement porté atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En écoutant, en enregistrant ou transmettant au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne, sans le consentement de celle-ci ;
2° En fixant ou transmettant, au moyen d'un appareil quelconque, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans le consentement de celle-ci [*captation de paroles ou d'images*].
Lorsque les actes énoncés au présent article auront été accomplis au cours d'une réunion au vu et au su de ses participants, le consentement de ceux-ci sera présumé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires30


1Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

p>9). Article 435 de l'ancien Code pénal 10). Article 440 de l'ancien Code pénal 11). Article 132-2 du Code pénal 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal

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2Condamnation pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité
www.exprime-avocat.fr · 18 septembre 2022

Ce principe est consacré par l´article 368 du code Pénal, mais aussi par plusieurs textes internationaux ratifiés par la France : la Convention européenne des droits de l'Homme, le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques ou encore la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-933 QPC du 30 septembre 2021, Mme Saadia K. [Diffusion d’enregistrements ou de documents portant sur des paroles ou des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 septembre 2021

, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; que l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article 222­33 du code pénal la rédaction contestée ; 5. […] En l'espèce, les dispositions déclarées contraires à la Constitution avaient pour objet de remplacer, au premier alinéa de l'article 226­10 du code pénal, les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». […]

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Décisions142


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1981, 80-93.475, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation de y… jean, pris de la violation des articles 81 et 206 du code de procedure penale, violation par fausse application de l'article 427 du meme code, violation de l'article l. 42 du code des postes et telecommunications et des articles 368 et suivants du code penal, violation des articles 591, 593 et 594 du code de procedure penale, defaut de motifs, manque de base legale ;

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  • Examen de tous les faits relevant de la procédure·
  • Mise sous écoute téléphonique d'un témoin·
  • Application aux procédures en cours·
  • Nullité invoquée par un co-inculpé·
  • Violation des droits de la défense·
  • Témoin ultérieurement inculpé·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Nullité invoquée par un co·
  • Application dans le temps·
  • 3) chambre d'accusation

2Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1989, 87-81.305, Inédit
Rejet

[…] pour coups ou violences volontaires avec préméditation n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 309 et 368 à 372 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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  • Multiplicité d'appels téléphoniques non fondés·
  • Coups et violences volontaires·
  • Circonstances aggravantes·
  • Appréciation souveraine·
  • Préméditation·
  • Communications téléphoniques·
  • Violence·
  • Enregistrement·
  • Coups·
  • Harcèlement téléphonique

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1991, 90-84.996, Inédit
Rejet

[…] ""que pour les mêmes motifs, les articles 368 à 372 du Code pénal, également invoqués, qui punissent de peines correctionnelles les atteintes à la vie privée notamment par l'enregistrement de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, ne sauraient davantage faire obstacle à l'utilisation d'écoutes téléphoniques par le magistrat instructeur, en vertu des pouvoirs généraux qu'il tient de l'article 81, texte qui justifie son action et l'autorise à s'ingérer dans la vie privée des citoyens ;

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  • Commission rogatoire·
  • Écoute téléphonique·
  • Infraction·
  • Amende·
  • Police·
  • Emprisonnement·
  • Délit·
  • Jeux·
  • Information·
  • Sursis
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