CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section VII : Faux témoignage, atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets / Sous-section 2 : Atteinte à la vie privée, dénonciation calomnieuse, révélation de secrets
Article 372 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1970
Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 23 () JORF 19 juillet 1970
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Dans les cas prévus aux articles 368 à 370, l'action publique ne pourra être engagée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
Dans les cas visés à l'article 368, le tribunal pourra prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction. Dans les cas visés aux articles 368 et 369, il pourra prononcer la confiscation de tout enregistrement ou document obtenu à l'aide d'un des faits prévus à l'article 368. Dans les cas visés à l'article 370, il pourra prononcer la confiscation du support du montage. Dans les cas visés à l'article 371, il prononcera la confiscation des appareils ayant fait l'objet d'une des opérations énumérées par cet article en l'absence d'autorisation.
Commentaires • 4
[…] code pé […] ;nal droit à l'image […] code pénal article 372
Lire la suite…, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves » ; que l'article 179 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée a de nouveau modifié la définition du délit de harcèlement sexuel en conférant à l'article 22233 du code pénal la rédaction contestée ; 5. […] En l'espèce, les dispositions déclarées contraires à la Constitution avaient pour objet de remplacer, au premier alinéa de l'article 22610 du code pénal, les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 304, 354-2, 355, 356 et suivants, 591 a 593 du code de procedure penale, 372 du code penal, violation des droits de la defense, manque de base legale, « en ce qu'il resulte des constatations d'un sieur z…, […]
Lire la suite…- Défaut de réclamation de l'accusé·
- Communication avec un tiers·
- Constat d'huissier·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
- Assistance·
- Interprète·
- Juré·
- Délibération
[…] pour coups ou violences volontaires avec préméditation n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail personnel supérieure à 8 jours, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 309 et 368 à 372 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Multiplicité d'appels téléphoniques non fondés·
- Coups et violences volontaires·
- Circonstances aggravantes·
- Appréciation souveraine·
- Préméditation·
- Communications téléphoniques·
- Violence·
- Enregistrement·
- Coups·
- Harcèlement téléphonique
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1991, 90-84.996, Inédit
[…] ""que pour les mêmes motifs, les articles 368 à 372 du Code pénal, également invoqués, qui punissent de peines correctionnelles les atteintes à la vie privée notamment par l'enregistrement de paroles prononcées dans un lieu privé par une personne sans le consentement de celle-ci, ne sauraient davantage faire obstacle à l'utilisation d'écoutes téléphoniques par le magistrat instructeur, en vertu des pouvoirs généraux qu'il tient de l'article 81, texte qui justifie son action et l'autorise à s'ingérer dans la vie privée des citoyens ;
Lire la suite…- Commission rogatoire·
- Écoute téléphonique·
- Infraction·
- Amende·
- Police·
- Emprisonnement·
- Délit·
- Jeux·
- Information·
- Sursis
[…] article 122-7 du code pénal explication code pénal abus de pouvoir code pénal article 372 article 122-8 code pénal article 122-8 du code pénal
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